AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 98-13.474 et W 98-13.475 formés par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes

retraite est déterminé par le taux de cotisations, l'assiette de cotisations et le prix d'un point, quelle que soit par ailleurs la clé de répartition de ce taux de cotisation entre employeur et salariés

dits en nature sont maintenus aux agents retraités ; qu'EDF ayant procédé à une compensation entre les sommes dues à la CFPJ au titre des factures de fourniture d'électricité et le décompte des avantages

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclus de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

l'âge légal de départ à la retraite en cas de versement de cotisations ayant pour effet de régulariser les périodes au cours desquelles il a exercé une activité salariée rémunérée relevant à titre obligatoire

la pension de retraite de Mme X... et MM.

pas ainsi si les cotisations litigieuses n'avaient pas trait en réalité à un régime légal de retraite, comme le soutenait l'URSSAF, de sorte que les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L.242-1 du

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de remettre au salarié les justificatifs de régularisation des cotisations de retraite pour la période de 2002 à 2006, lors de l'expatriation en Asie du

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DIVIANI, QUI AVAIT OBTENU, AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1965, DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, LA LIQUIDATION, EN COORDINATION

En outre, et sur la base des taux obligatoires, l'Etat fait valider, gratuitement, par les organismes de retraite (sécurité sociale ARRCO, éventuellement AGIRC) les périodes de préretraite progressive,

Il encadre le recours au temps partiel et précise en son article 6.4 « cotisations, retraite, prévoyance » que « les cotisations au régime vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance

de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales. 9.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me COPPER-ROYER

supplémentaire à prestations définies ayant pour objet de garantir au salarié, lors de son départ en retraite, un revenu global de remplacement, toutes pensions et rentes de retraite confondues (sécurité

Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées...

que de même le Méridien devait asseoir les cotisations à la retraite complémentaire ARRCO sur l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242. 1 précité et, notamment, sur les avantages en nature

de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'AEP a refusé de lui verser l'indemnité de départ

que pour fonder juridiquement leur demande, les salariés prétendent que la Société CASINO leur a appliqué un répartiteur de cotisation de retraite complémentaire de 51,43 % à la charge de l'employeur et

supplémentaire à cotisations définies ne pouvaient se voir appliquer l'exonération légale de cotisations sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1, L. 911-2 et D. 242-1 II du code

aux régimes de retraite de base et complémentaire la tranche A des salaires servis aux expatriés et limité sur leurs tranches B et C celle des cotisations au régime de retraite complémentaire ne s'analyse