que lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit formé contre une ordonnance de référé, elle n'en demeure pas moins saisie, l'affaire étant alors instruite et jugée selon les règles applicables

Dija, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mai 2004, qui, pour recel de vols, importation, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite

de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 342

d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 16 juin 1997, mais en ses

d'appel a violé les articles L. 214-7 et L. 511-1 et suivants du code de l'environnement ; 4°/ qu'à tout le moins, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur les conclusions de la partie civile

Y..., Aux motifs que le demandeur au contredit soutient que l'exception de litispendance se heurte à l'autorité de la chose jugée ; que contredit a été formé ; que la cour est saisie de l'entier litige

être attaqué que par la voie du contredit dans le délai de 15 jours de son prononcé en vertu de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, ce que celui-ci n'a pas fait, la cour d'appel n'a pas

[E] [T], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1],

91 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE A TORT D'UN CONTREDIT AU LIEU D'UN APPEL DANS UNE AFFAIRE OU IL EST

de compétence, la cour d'appel renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente, cette décision s'imposant aux parties et au juge de renvoi ; que saisie d'un contredit de compétence quant

en voie de condamnation en ce que la société Locacil a exploité une ICPE, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors qu'en tout état de cause, en application du principe

saisie par contredit estime que la décision aurait dû lui être déférée par la voie de l'appel, elle demeure saisie et l'affaire est instruite selon les règles de l'appel ; que, dans son premier arrêt,

D'APPEL NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL LORSQUE L'INCOMPETENCE ESTINVOQUEE OU SOULEVEE D'OFFICE, AU MOTIF QUE L'AFFAIRE RELEVE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE VIOLE CETTE DISPOSITION

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie

Stéphane, - la société EQUIMOBILE FRANCE CTT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1997, qui, dans l'information suivie

dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la cour d'appel, lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit, n'en demeure pas

Francis, LA SOCIETE BOULANGERIE PAUL, civilement responsable contre l'arrêt n° 517 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le

Francis, LA SOCIETE BOULANGERIE PAUL, civilement responsable contre l'arrêt n 518 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Rennes, 4 novembre 2002) le tribunal d'instance

; que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Antoine E... soutenait que, pour entrer en voie de condamnation à son encontre, il convenait que soit établi pour chacun des dossiers