elle a retenu l'existence et, ce faisant, n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle, s'agissant d'un salarié ayant quatorze ans d'ancienneté et ayant donné jusque là toute satisfaction

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas été victime de faits permettant d'établir l'existence d'un harcèlement moral et de le débouter de ses demandes subséquentes dont celles de nullité

à la société Marée Côtière, ce qui excluait, en tout état de cause, l'existence d'une créance personnelle à M.

au cessionnaire par le cédant doit s'appliquer, dès lors qu'une différence est constatée entre la situation sociale décrite par le cédant et la situation réelle de la société dont les titres ont été cédés

il sollicite le remboursement, en démontrant que, corrélativement, l'existence de la créance dont l'accipiens entend se prévaloir n'est pas établie ; qu'en l'espèce, la société Sovest faisait valoir que

Y... avait des relations privilégiées avec ce groupe composé d'une vingtaine de sociétés, dont plusieurs sont concernées par la présente affaire; qu'en effet, il est établi qu'à une période où son contrat

ses demandes que des copies de factures établies par elle-même, que ces actes unilatéraux, à défaut de production de toutes autres pièces sont insuffisants pour prouver l'existence d'une créance, alors

pendant la durée d'exécution du contrat et « qu'il ne pouvait donc ignorer son existence ni les modalités de préavis » ; qu'en statuant de la sorte, la juridiction de proximité a violé les articles L.

Le moyen n'est donc pas fondé.

contredit en faisant immédiatement peser la résolution sur les manquements des époux A... à leur obligation de payer un solde, dont l'existence même était subordonnée au complément d'expertise, d'ailleurs

4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

, dont le siège est [Adresse 1] (Etats-Unis), défenderesse à la cassation.

Le moyen n'est donc pas fondé.

; que la créance dont le transport est invoqué doit être précisément identifiée ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir qu'il était « mentionné dans le dernier acte communiqué que la créance cédée est

eu la parole en dernier, ainsi que son conseil, et que l'article 513 du Code de procédure pénale a été rétabli dans sa rédaction antérieure par la loi du 8 février 1995 ; D'où il suit que le moyen doit

dans une situation irrémédiablement compromise lorsque son état d'insolvabilité est devenu irréversible ; que cette situation doit s'apprécier à la date d'octroi du crédit par l'établissement dont la

de la faute prouvée; qu'en se bornant dès lors à constater le but de la création de la société Mobat dont l'illécéité n'était pas alléguée, l'existence de prestations importantes facturées à cette

examinés et n'avaient pu faire l'objet d'aucune négociation effective ; qu'il n'est pas établi qu'aucune suite n'ait été donnée aux réserves ou avenants proposés par les fournisseurs pour les modifier

Jean Z... détenait la quasi-totalité; que la mauvaise foi des époux Z... est établie par l'intérêt personnel qu'ils avaient à la vente des actions de la société DASA, et par le profit propre qu'ils

a tacitement donné son accord pour les autres sommes prélevées malgré l'existence de la procédure de saisie ; qu'il doit être rappelé que Georges B..., notaire, ne saurait invoquer le projet de convention