de créance ayant donné lieu au bordereau du 12 août 2000 ne peut être accueillie » ; 1°) ALORS QUE le créancier cédant conserve le droit d'obtenir paiement de sa créance auprès du débiteur cédé dans

forfaitaire de 400 000 francs, montant approximatif des subventions indûment versées à la prévenue ; que seul le fait générateur devant être pris en compte pour déterminer si la créance devait ou non

d'une créance née d'une convention arguée de nullité n'est pas de nature à permettre le rejet de la demande en nullité de la convention qui est à l'origine de la créance admise, la chose jugée par l'ordonnance

selon le pourvoi, d'une part, la caution qu'elle soit ou non solidaire a le droit d'opposer au créancier la nullité du contrat principal, même si le débiteur s'est abstenu d'invoquer cette nullité ; que

X... ; que la créance n'est ni liquide ni exigible et que M. X... a violé la clause de confidentialité stipulée dans le protocole transactionnel ; que M.

judiciaire ¿ » ; que suivant l'article R. 624-7 du même code, ce recours « est formé devant la cour d'appel » ; qu'est assimilé à une décision du juge-commissaire l'état des créances signé par ce dernier

omission de la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes, est recevable à agir contre le débiteur en réparation du préjudice lié à l'extinction de sa créance, sur le fondement de l'article

DE RECLAMATION SUR L'ETAT DES CREANCES LE TRIBUNAL SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103-2° DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX

Technimarine, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, (SMABTP) dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M.

des créances admises à titre définitif dans le cadre de la liquidation de la société Arts Immo afin de déterminer le montant des condamnations prononcées, il n'en reste pas moins qu'il s'agit de deux

bien dressé au sujet d'une somme d'argent déterminée, et comporte une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate ; que la créance est liquide au sens de l'article L 111-2 précité ; que, sur ce

déclarée par la société Séminor dont elle contestait le principe, était tenue d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur le bien-fondé de cette créance ; D'où

abusif et de crédit ruineux société par société, cette décision, définitive sur ces points, conclut : - d'une part, que la banque n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard des créanciers des sociétés

concernant le montant de l'insuffisance d'actif, celui-ci doit être en tout état de cause corrigé afin de tenir compte de la saisie conservatoire précitée et également d'une ordonnance définitive rendue

, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déterminé le montant de la créance de la banque sur les consorts X... en précisant que M.

jusqu'à la signification du 7 mars 2006, n'a pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de cette société et qu'ainsi la créance alléguée est éteinte en application de l'article

définitive ne peut être interprétée que comme impliquant la prise en compte de l'ensemble des créances de cette nature, même à échéance future, relatives à l'exploitation antérieure au 31 mai 1010, dont

, il est pour le moins singulier de constater qu'à aucun moment lors de la négociation pour la détermination du prix de cession des actions il n'est fait état de l'existence d'une dette de 100. 000 ¿ dont

le siège est [...]                                          , 2°/ au directeur général des finances publiques, dont le siège est [...]                                                                ,

dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant le juge du fond est litigieuse et ne peut donc être prise en compte pour déterminer le passif exigible en vue de l'ouverture de la liquidation