dont ils ont pris possession courant août 2002 sans qu'ait été établi de procès-verbal de réception ; qu'à la suite de l'effondrement du mur extérieur de descente du garage, un expert a été désigné, puis

Mme N... était placée en arrêt de travail, puis en congé maternité, jusqu'au 15 juillet 2002.

X... est confirmée par les conditions dans lesquelles celui-ci a contracté à compter du 12 novembre 2002 avec la Mutualité de la Creuse avec un forfait annuel sur la base de 217 jours travaillés par an

Dans ces conditions, il n'est pas convenable qu'une entreprise puisse mettre en oeuvre une chape sur un support présentant des anomalies de construction.

Y... en estimant que la désignation de l'expert était caduque puis que celui-ci a violé l'équilibre des droits de la défense et enfreint le principe du contradictoire. (…) la Cour, dans son arrêt en date

Jean-Louis X... a succédé à son fils Thierry en tant que gérant puis a été remplacé en mars 2009 par M.

2001 et 2006, les secteurs «artisanat» et «industrie» avaient connu des ralentissements d'activité pouvant entraîner une baisse du chiffre d'affaires global de l'entreprise de plus de 12 % en un an, puis

voir à l'extérieur et de jouir pleinement de la lumière naturelle extérieure ; que la norme NFP 23-305 qui requiert d'une part que les gorges d'infiltration soient prolongées jusqu'au pied des profils creux

de galeries et fonçage de puits ou de bures dans les mines, Concassage, broyage, tamisage et manipulation effectués à sec, de minerais ou de roches renfermant de la silice cristalline.

station-service appartenant à la société Thévenin et Ducrot distribution (TDD) en exécution d'un contrat de location-gérance assorti d'une convention de mandat-vente ducroire du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, puis

6 septembre 2006 a rejeté la demande sur le dol, sursis à statuer sur la garantie des vices cachés et ordonné une expertise ; que cette instance a fait l'objet d'une radiation le 20 septembre 2007, puis

même poste de travail et embauchés à la même époque, que selon un rapport de l'inspecteur du travail il avait perçu le plus faible salaire de base de sa catégorie de 2002 à 2007 et que l'écart s'était creusé

2222 alinéa 2 du code civil dispose qu'en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, celui-ci court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse

donc au sous-acquéreur qui exerce l'action du vendeur intermédiaire, une clause limitant l'étendue de la garantie des vices cachés qu'il lui doit, c'est à la condition que l'acheteur professionnel puisse

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a refusé d'annuler dans son intégralité le rapport de Monsieur X..., puis prononcé diverses condamnations à paiement et en

première expertise médicale confiée à un chirurgien plasticien et à un chirurgien viscéral concluant à la perforation méconnue du tube digestif et à une prise en charge inadaptée de cette complication, puis

de matinée, une barge appartenant à la société Shema entreprises maritimes (Shema), qui était amarrée à l'entrée du vieux port de Cannes s'est détachée sous l'effet d'une forte houle de secteur sud, puis

1991 une troisième décision enjoignant au prévenu et au civilement responsable de fournir divers documents aux experts, la juridiction du second degré a renvoyé l'affaire à l'audience du 10 mars 1992 puis

assurer son remplacement pendant son arrêt maladie ; que Mme X... faisait valoir qu'elle avait engagé Mme A... en contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement de Mme Y... absente pour congés puis

J... a été engagé par la société Bouygues Telecom à partir du 1er août 1999 par contrat de travail à durée déterminée, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 15 février 2000 en qualité de