l'audience de plaidoiries, qui était initialement fixée à une date bien plus lointaine, au 1er juillet suivant et que lorsqu'elle l'en a informé, l'avocat de Monsieur X... a justifié sa demande de renvoi

l'issue des débats conclus par l'audition du ministère public et du conseil de la partie civile en ses conclusions et plaidoirie ; "alors que, en matière pénale, lors des débats, le prévenu ou son

après réouverture des débats, d'avoir statué dans une composition différente de celle devant laquelle avait été invoqué "en plaidoirie" un moyen relatif à la renonciation de la bailleresse à sa demande

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

et droits indirects, partie civile, qui a indiqué sommairement les motifs de son appel, et a été entendue en sa plaidoirie, Monsieur Guirimand, avocat général, en ses réquisitions, Me Garnon, avocat de

renvoi " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que " le président a invité les accusés à écouter avec attention la lecture des deux arrêts de renvoi " ; Qu'en cet état, et alors même

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller

, le 16 février 1994, conflit malgré lequel l'avocat a représenté ses intérêts à l'audience des plaidoiries tenue le 3 juillet 1995, que ce conflit qui a donné lieu à une décision du Bâtonnier de l'Ordre

formée contre une personne renvoyée devant la cour d'assises est irrecevable ; Par ces motifs : REJETTE les pourvois ; DECLARE IRRECEVABLE la demande présentée par Muriel P..., épouse J..., partie

X... n'ayant pas demandé à la cour d'appel de tenir les débats en audience publique, le moyen tiré de la non-publicité des débats, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne peut être

AUX FINS DE COMPLEMENT D'INFORMATION AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, A OMIS DE STATUER SUR LADITE REQUETE" ; ATTENDU QUE LE POUVOIR ATTRIBUE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE

SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE M VANDERPOOL A PRESENTE LA DEFENSE DE L'ACCUSE Z...

Coux, rapporteur, était présent aux débats et au délibéré, que cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats à la cour d'appel dans son délibéré ; D'où il suit que

que l'avocat de l'un des coaccusés a demandé au président de faire venir à la barre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le détective Réginald Z..., présent dans la salle ; que le président a refusé

devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère

Tournier, président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile sans opposition des parties et en a rendu compte à la cour d'appel lors de son délibéré, celle-ci

" au lendemain, 12 juin, a alors été rendu, pour permettre la " plaidoirie.... en faveur de X... " ; qu'enfin l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin, date à laquelle a été rendu l'arrêt attaqué ;

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Mme [A] [L] a été entendue en son rapport ; que M.

président et le greffier, jointes au dossier ; que Mme Isabelle Delaquys, conseiller, a été entendue en son rapport ; qu'ont été entendus : M.