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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les armes, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; - contre

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc4fe

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

H..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ3

61372193cd580146773f4ed6

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Maurice Y..., demeurant Saint-Georges des Groseillers à Flers (Orne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

C... a été notamment condamné à payer diverses sommes à ces dernières constituées parties civiles, certaines de leurs demandes ayant été réservées dans l'attente des résultats d'une contre-expertise comptable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04565

Cassation

1 septembre 2010

1 septembre 2010

civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction dénoncée ; qu'ainsi, en l'espèce, l'action publique n'ayant été mise en

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b37d

Cassation

9 juin 1977

9 juin 1977

CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS QUI A POUR OBJET STATUTAIRE LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME A ETE DECLAREE RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ET EN CE QUE HAMIDA X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00076

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Aviation , défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° J 17-20.937 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n°

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090bc

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1999, où

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244a0

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Franck X

6137269ecd5801467742718b

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201433

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit ; que, selon les derniers, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d103

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action en recouvrement

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240dc

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c289

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

l'action sociale " ut singuli ", mais l'action en réparation du préjudice subi personnellement par l'un des associés de la SARL précitée, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir aucun des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00987

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

droit d'agir du demandeur mais l'accomplissement d'une formalité en cours d'instance par le défendeur ; qu'il ne constitue pas une fin de non-recevoir mais une exception de procédure à faire valoir in

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100372

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

contre la famille [W] pour tenter de recouvrer cette créance » ; qu'en accueillant néanmoins l'action paulienne du Trésor public, au motif que « même si le Trésor public était déchu du droit de recouvrer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00148

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

D..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424649

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour escroquerie

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd5801467740227a

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

le remboursement auprès de la société bailleresse ou d'exercer une action en justice visant à obtenir l'exécution de ces travaux par celle-ci, la décision attaquée a violé les articles 1184, subsidiairement

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc212

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

H..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle

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