Mme K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la décision n° 2 de l'assemblée générale du 4 septembre 2014, alors « que le défaut de présentation d'un comparatif des comptes de l'exercice

B... conclut au rejet de cette requête au motif que les parties ont acquiescé à l'arrêt, ce dont il justifie ( ) ; qu'une erreur a été commise, en l'occurrence, dans le dispositif de l'arrêt rendu le 8

cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 345 F-D rendu le 12 février 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 1, dans l'énoncé de la décision

d'avoir ainsi rectifié sa précédente décision, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision

ou des juges qui l'ont rendue, méconnaît les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient qu'au juge qui a été statué d'interpréter sa décision ou de rectifier les erreurs

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° J 19-23.176

en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

, étendu à l'ordonnance rectificative du 9 mars 2023, a rejeté la demande.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification

aucune atteinte aux droits de la défense ; cet arrêt ayant été frappé de pourvoi et le 19 février 1999, le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, a rejeté la requête dont il était

, la cour d'appel de Nîmes a décidé qu'en conséquence des dispositions de l'arrêt en date du 7 septembre 1987 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour lesquelles le pourvoi en cassation avait été rejeté

, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure fût-elle rendue entre les mêmes parties ; que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt du 23 janvier 2003 de la

Microfusion, devenue depuis la société Howmet ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi n° N 92-14.156 : Attendu que la société Howmet fait grief à l'arrêt interprétatif d'avoir rejeté

peut, aux termes du dispositif de sa décision, rectifier que le jugement affecté d'une erreur ; qu'en ordonnant la rectification de l'arrêt rendu le 16 mai 2014 sur appel du jugement du 6 juin 2011, quand

l'énonciation : "Fixe la créance de la société Direcme au passif de la société Adhit" (…) à une certaine somme" alors, selon le moyen, que si le juge peut rectifier une précédente décision de justice

Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer

alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est vrai que le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle peut statuer sur la requête, dès lors qu'il estime que des débats oraux ne sont pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de Me Parmentier, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Jacqueline X..., en rectification

le décembre 2014, puis pour l'audience du 20 janvier 2015, pour être entendus "sur la requête en demande de rectification d'erreur matérielle/omission de statuer, déposée dans l'affaire P199405914- SNC

N° A 16-81.070 F-D N° 1000 FAR 4 MAI 2017 REJET M.