public a requis jonction de l'incident au fond, rejet de l'exception, et confirmation du jugement déféré ; "1°) alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité

avoir la parole le dernier, faute de quoi la décision ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; alors, d'autre part, que les réquisitions du Ministère public

estimé que Mme Flora X... avait commis l'infraction de l'article 109 du Code de procédure pénale, a saisi le ministère public à l'effet de prendre des réquisitions sur ce fait et par la suite a condamné

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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Ce n'est qu'à l'expiration de tous les délais prévus par la loi que le juge d'instruction peut, nonobstant l'absence de réquisitions du ministère public, rendre son ordonnance de règlement en précisant

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du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu

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, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas mentionné que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, alors « qu'il est soutenu que, au cours de l'audience correctionnelle, le ministère

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;

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entre les droits des parties puisque la partie civile se trouve ainsi assujettie à l'action du ministère public dont elle ne peut pallier l'inertie ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen