Cette décision a été confirmée par la cour d'appel et le pourvoi contre cette décision a été rejeté (1re Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-11.872). 6.

une décision d'incompétence au sens du texte précité, que cette contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'action était donc recevable mais la juridiction incompétente.

Velly, président, Mahieux et Laurent, conseillers, et enfin, que l'arrêt a été rendu, le 4 mai 2001, après plusieurs renvois, par la Cour composée de MM.

une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il

siège est ..., Tour Arago, 92800 à Puteaux la Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 / de M.

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 6 juillet 2020), rendue par le premier président d'une cour d'appel, M.

en sens contraire ont été rendues par les juridictions saisies, la cour d'appel, qui retient que la société n'a subi aucun préjudice du fait des fautes de l'avocat rédacteur d'acte, tout en relevant encore

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il

Concernant le moyen des emprunteurs tiré de l'incompétence de la juridiction luxembourgeoise, la cour d'appel a retenu qu'il ne ressortait pas de la lecture du jugement luxembourgeois qu'ils aient été

N'AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL QUE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXCEPTION REGULIERE UNE JURIDICTION AIT DONNE D'OFFICE DES MOTIFS DE

de la chambre régionale des commissaires aux comptes ; Attendu que pour " infirmer " le jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception d'incompétence et déclarer le tribunal de commerce incompétent pour

QUE, ENFIN, LA DECISION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES AU PROFIT DES JURIDICTIONS SUEDOISES EXPOSE LA FEMME A UN DENI DE JUSTICE DONT LA POSSIBILITE EST PAR ELLE-MEME SOURCE DE COMPETENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

rendue en première instance ait été l'incompétence de la juridiction qui l'a rendue, et non une irrecevabilité de la demande ; qu'il n'y a déclaration d'incompétence que dans le cas où la compétence d'une

LOI ATTRIBUE COMPETENCE A UNE JURIDICTION REPRESSIVE, QUE LA SEULE OBLIGATION IMPOSEE EN CE CAS A LA JURIDICTION CIVILE QUI SE DECLARE INCOMPETENTE EST D'APPELER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS