sa demande relative à la publication du 5 septembre 2000 dans le Figaro de l'annonce de Skyrock, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'a pas expliqué en quoi cette demande formulée en appel, ne se rattachait

; qu'il y a lieu d'annuler la seconde ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'annulation du jugement du 28 mai

litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux ; Attendu que pour rejeter la demande d'exequatur d'une décision

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Volker X... du chef de travail dissimulé, a prononcé sur sa demande d'annulation

s'étaient littéralement emballées, compte tenu de la croissance des mises (passées de 1 ou 2 à 30 millions de dollars) et du montant total engagé 672 000 000 francs alors que son chiffre d'affaires annuel

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation

REDACTION DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983 ; ATTENDU QUE LES FEDERATIONS NATIONALES DES CHAUFFEURS-ROUTIERS, POIDS LOURDS ET ASSIMILES ONT, LE 13 DECEMBRE 1983, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNULER

par un lien suffisant à la demande initiale de la société ABB qui tendait à l'annulation des opérations d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 70

gestion de la société Lexou, quand il s'évinçait de ses propres constatations que cette société avait pour objet l'acquisition de tous biens immobiliers et leur gestion, et toutes opérations s'y rattachant

Société générale (la banque), au titre de plusieurs emprunts qu'elle n'avait pu totalement rembourser ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

fonctionnaire compétent n'a pas à être recueillie sous la foi du serment, l'irrégularité commise ne doit cependant pas, selon les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner l'annulation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET A LA FIXATION DE LEURS DROITS, LES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUI SE RATTACHENT

irrecevables, par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande des époux Y..., laquelle était reconventionnelle, ne se rattachait

déterminée pendant une période définie à l'avance ; que, le 23 juin 1989, une assemblée générale extraordinaire a décidé de modifier l'objet social en l'étendant à toutes opérations commerciales se rattachant

vendu, ce vice caché et ce défaut de délivrance ayant entraîné la destruction de la cuve appartenant au sous-acquéreur ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision

à la fin de l'année 2000 et ont été embauchés quasi concomitamment, au début de l'année 2001, par la société Maxitrans, créée en septembre 2000, à la suite de la démission de l'ancien dirigeant de la

DEVAIT ETRE ANNULEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL, TOUTE RECONNAISSANCE EST NULLE QUAND L'ENFANT A UNE FILIATION LEGITIME ETABLIE PAR LA POSSESSION D'ETAT,

spécifiquement à l'accident et aux seules indemnités journalières et compléments de salaires versés jusqu'à la date de consolidation ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette décision avait sursis

directeur de l'agence lui avait accordé jusqu'à cette date pour restituer les véhicules quand ce fait était contredit par la pièce à laquelle elle prétendait l'emprunter, la cour d'appel a privé sa décision