la loi ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur le recours de la Caisse d'épargne de Bretagne,

sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisi par M. et Mme X... d'une demande d'octroi d'un

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 1994), que la société Financière de banque et de l'union meunière, qui avait demandé à être relevée de la forclusion affectant la déclaration de sa créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N° W 19-85.310 F-N N° 2403 GM 5 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° P 15-87.725 F-N N° 5628 VD1 9 NOVEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

X..., l'arrêt retient que la cour d'appel est incompétente pour apprécier la recevabilité ou le bien-fondé de la demande de M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

N° C 19-82.556 F-N N° 1478 SM12 26 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Par arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Paris, statuant au fond sur le contentieux qui était soumis aux arbitres aux termes du compromis du 16 novembre 2007, a notamment rejeté toutes les demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608

Z..., contestée par la défense : Attendu que les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure collective ne sont susceptibles de pourvoi en cassation que de la part du débiteur, du créancier poursuivant

et non parce que le courrier a été envoyé à une adresse erronée ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers adressée

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 18 octobre 2012), qu'un bâtonnier a formé un recours contre la décision de non retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

la résolution du contrat de vente et, en conséquence, le rejet de la demande de la banque ; que celle-ci lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité pour défendre à la demande de

fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement

N° M 18-86.447 F-N N° 2927 SM12 15 JANVIER 2020 NON-ADMISSION M.