Statuant sur le pourvoi formé par : - HARDY X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 20 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous

; "alors qu'aux termes de l'article 349 du Code pénal, il doit être demandé à la cour d'assises si l'accusé est coupable d'avoir commis tel fait ; qu'il ne pouvait être demandé à la cour d'assises si

d'éloignement, cette notification faisant courir le délai dont il dispose pour statuer ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 5 avril 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol

X... sollicite la confusion entre les peines prononcées à son encontre : 1. cour d'assises du Lot et Garonne du 16 octobre 2003 : vingt-cinq ans de réclusion criminelle et privation de tous les droits

d'asile ne sont pas encore entrées en vigueur ; Que partant, la décision préfectorale de placement en rétention de monsieur A...

d'une très longue période et qui découlaient directement des infractions de faux en écritures publiques dont l'accusé avait été déclaré coupable, la cour d'assises n'a pas donné de base légale à sa décision

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée, en date du 20 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 25 ans de

la même cour d'assises ; que le ministère public a interjeté appel de ces décisions, la peine encourue par M.

d'appel de Riom, renvoyée devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme ; que la cour d'assises, par arrêt du 25 novembre 2016, l'a acquittée du chef de coups mortels aggravés mais, pour non-assistance à personne

de procédure pénale, l'arrêt de renvoi décerne ordonnance de prise de corps à l'encontre de l'accusée renvoyée devant la cour d'assises ; que le principe posé par la loi est, en conséquence, la comparution

de corps incluse dans l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 18 janvier 1989 renvoyant Y... devant la cour d'assises du département de la Manche à raison du crime ci-dessus spécifié

d'accusation du 8 février 2000 et qui a prononcé le renvoi de l'intéressée devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

en raison de risques avérés de subir « la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants », par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 16 octobre 2019 ; qu'en s'abstenant

Aline, épouse Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 17 mars 1993, qui, pour meurtre, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

, avait pris la précaution d'écrire à la présidente de la Cour pour lui demander de l'excuser de n'avoir pu y assister pour des raisons familiales en confirmant les termes de son attestation d'où il résultait

doit être porté devant une cour d'assises d'un ressort géographique différent de celui dans lequel a été examinée l'affaire en premier ressort et que, dès lors, la cour d'assises du département de Saint-Denis

U..., Y... et B... devant la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône pour viol aggravé. 3. Par arrêt du 25 septembre 2015, la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône a acquitté MM.

Par arrêt du 30 janvier 2019, la cour d'assises l'a déclaré coupable et l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle. 5.

S..., à l'occasion du procès devant la cour d'assises de la Manche, que ces plaignantes sont vulnérables, influençables, impressionnables, vivant dans la peur de leur ancien compagnon ; que la psychologue