date du 24 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, tentative de ce délit, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; que la déclaration notariée d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement

X... a fait valoir que les intérêts à échoir à compter de l'ouverture de son premier redressement judiciaire, le 20 mars 1992, avaient été déclarés avec la seule mention "pour mémoire", ce qui était insuffisant

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

premiers juges, après avoir analysé le contenu des différentes déclarations de Jean-Claude Z... mises en exergue par Jean Faustin X... pour caractériser son immixtion dans la procédure, ont constaté qu'elles

U... ; que concernant la gérance de fait de cette société, il a déclaré que M.

3ème chambre, en date du 29 octobre 2002, qui, pour violence aggravée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 3 ans d'interdiction de séjour et a prononcé sur les intérêts

du tribunal de commerce confirmant cette ordonnance, que le juge-commissaire a commis un excès de pouvoir en raison de son incompétence à statuer sur les créances nées après le jugement d'ouverture cependant

il tire des dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale la possibilité d'interjeter appel dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement ; que ce délai ne peut être

le 1er octobre 2002, Mme X... a assigné la CRI en paiement des prestations pour enfant handicapé ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la CRI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

au public entraînait la création d'une clientèle réelle et certaine, la cour d'appel a constaté que l'officine créée par Mme X... avait été ouverte le 29 mai 1961, postérieurement au mariage des époux

d'ouverture sont payées à l'échéance ou disposent d'un privilège et sont ainsi distinctes des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture et qui sont interdites de paiement

à son inclusion dans le périmètre de protection et, d'autre part, les activités qui y sont interdites ou réglementées par arrêté préfectoral postérieurement à son inclusion dans le périmètre de protection

l'affaire au ministère public pour qu'il fasse retour du dossier au juge d'instruction afin que ce dernier régularise la procédure ; que, faute de procéder de la sorte, la juridiction de jugement n'est

X... avait des contacts avec Daech par l'intermédiaire du réseau internet et que le couple envisageait de quitter la France pour la Syrie ; qu'une enquête préliminaire a été ouverte du chef d'apologie

avant le jugement d'ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l'article R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution

de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en présence d'un contrat ambigu, les juges du fond doivent rechercher l'intention des parties ; qu'à supposer que l'allusion à l'existence d'une

disponible auprès du fournisseur d'accès internet" ; qu'il résulte ainsi de la procédure que, comme l'exige l'article 164, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'expert n'a fait que recevoir le 19

La procédure collective concernant la SARL ALAIN BARRIERE a été ouverte par jugement du 3 juillet 2009.

des intérêts postérieurs à l'ouverture de la procédure collective la privant de son recours subrogatoire contre la SCI, l'a assignée le 13 janvier 2006, en paiement de dommages-intérêts et en compensation