le prévenu coupable de consultation juridique ou rédaction d'actes sous seings privés sans respect des conditions ; "aux seuls motifs qu'il résulte des déclarations de Gérard Y... que la défense de

V... a alors déclaré devant le juge d'instruction lyonnais qu'il savait que M. I...

sur l'article L. 113-8 qui stipule que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration

ne justifiant d'aucune impossibilité de se conformer aux prescriptions légales relatives à la forme du pourvoi en cassation, aucune des déclarations de pourvoi n'est recevable ; Par ces motifs, DECLARE

, représentée par son président, Akhtar B..., immatriculée le 30/04/1998 au registre des sociétés sous le n° RCS 418 492 948, a son siège social 22 rue Guy Moquet -75017 Paris (pièce 2-1) ; que la société

caractère authentique et partant son caractère exécutoire, de sorte que la vente forcée peut être régulièrement poursuivie.

annexée à la déclaration de pourvoi, que le recours en cassation a été formé par Me de X..., avocat au barreau de Cusset, à la demande de Me Z..., avocat au barreau de Rouen ; Qu'ainsi, le pourvoi,

X... a été engagé par l'Association intercommunale de Blagis en septembre 2001 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier reçu le 13 décembre 2002 ; que par télécopie

[N] ont relevé appel de cette ordonnance et formé un recours contre les opérations ; que le premier président a joint les procédures, déclaré la société Euro-Car irrecevable en son appel et son recours

l'instruction ; qu'en l'espèce, l'avocat de Christian X... exerçant à Paris a transmis son mémoire du 28 février 2006 par télécopie avec une lettre d'accompagnement adressée au Président de la chambre

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 janvier 2002) d'avoir déclaré

X... a déclaré au passif de la procédure collective une créance dont il se prétendait titulaire au titre d'un compte courant d'associé ; Attendu que M.

C... veuve X..., survenu le 28 septembre 2011, avait pour origine un manquement à son obligation par la SAS Outremer Telecom, déclaré la société Outremer Télécom seule responsable de l'incendie et de ses

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le contredit formé par la société OVH TELECOM, AUX MOTIFS QUE : « La société OVH TELECOM fait justement valoir

œuvre pour l'accès à son infrastructure ; que soutenant s'être heurtée à leur refus, la société France Télécom a saisi l'ARCEP sur le fondement de l'article 36-8° du code des postes et télécommunications

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 09-11.968 formé par la société France Télécom et la société Orange et n° S 09-65.440 formé par la société

régulièrement composée et a rejeté la demande de renvoi formée par Bernard A... ; "aux motifs que, effectivement, M.

bénéficiaire, la cour d'appel ne pouvait décider que l'inexactitude de la déclaration, qui passait sous silence un redressement de TVA, ne permettait pas de faire jouer la garantie dans la mesure où le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

-A..., placée sous l'autorité d'un administrateur provisoire ; qu'aucun texte ne prévoit que les experts devraient se limiter à l'examen des pièces saisies et placées sous scellés ; qu'enfin, s'agissant