de 4.000 euros contractuellement autorisé sur le compte de dépôt de M.

sans conséquence sur le volume de crédit mis à la disposition de la société IOTA, après avoir constaté que ce prêt était destiné à restructurer le crédit de cette société et ainsi à se substituer au découvert

publique (la société AECP) a ouvert, le 4 décembre 2003, auprès de la Société générale (la banque), un compte professionnel avec attribution d'une carte de crédit et a bénéficié d'une autorisation de découvert

cautionnement a été souscrit, le 10 août 1990, le montant maximal du solde débiteur du compte courant n'était pas déterminé, seul un acte notarié postérieur, en date du 13 août 1990, ayant fixé la limite du découvert

L'autorisation de découvert en compte courant ayant été dépassée et des échéances du prêt n'ayant pas été honorées, la banque a, le 14 août 2012, dénoncé ses concours, puis, le 23 janvier 2013, a assigné

total de 112 311,23 euros […] ne sont pas justifiés par la société Banque Tarneaud alors même qu'elle admet qu'entre le 20 novembre 2009 et le 16 décembre 2009 elle avait accordé à la société CPC un découvert

a été systématiquement dépassée, et a l'échéance, début juin 2001, la banque n'a apparemment pas réagi face au découvert non autorisé, qui s'est rapidement aggravé ; il note également que le déblocage

rejeté les demandes formées par Monsieur X... au titre du fonctionnement de son compte ; AUX MOTIFS QUE « les frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au-delà du découvert

soit besoin d'une expertise comptable, que par un premier courrier du 18 mai 2010, Mme Dolores X... a été mise en demeure de régulariser son compte dont le solde débiteur dépassait de 33,25 euros le découvert

en compte courant au montant autorisé, que cette lettre succédait plusieurs alertes sur le dépassement du découvert autorisé depuis le mois de mars 1994, valant préavis, sans que la société Eurocef puisse

gérant faisait alors seulement état d'un besoin en trésorerie, même s'il était en mesure de satisfaire sans délai au début du mois de novembre 2011 la demande du banquier de couvrir un dépassement du découvert

PHILIBERT n'est intervenu « que pour combler le prétendu dépassement du découvert autorisé », de telle sorte que « les dettes impayées et exigibles n'ont pas pu bénéficier des versements de l'associé.

de découvert autorisé chez FINANCO ; que le numéro de compte sur lequel les prélèvements devaient avoir lieu correspond à un compte n°[Compte bancaire 1] détenu à la BANQUE POSTALE ; qu'ils ont alors

Le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

X... disposait en toute hypothèse d'un découvert autorisé de 1.600 euros, qu'il disposait d'un avoir disponible de plus de 36.000 euros sur ses autres comptes à La Poste (CODEVI, CEL, LEP) et que sa carte

et 66), que pour un revenu mensuel de 1 029,74 euros résultant de son congé maladie longue durée, ses charges s'élevaient à un montant de 3 453,28 euros, et qu'il ne vivait que grâce au découvert

la société un crédit de trésorerie de 100 000 euros, dont Mme X... s'est rendue caution à concurrence de 60 000 euros ; que, le 24 janvier 2008, la banque ayant accepté de porter temporairement le découvert

constitueront alors à la date du 10 février 2006 un maximum autorisé, 3) le découvert de 35.000 euros devra être apuré en six mois à compter du 10 février 2006 selon les modalités suivantes : - solde