juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, un titre exécutoire à son encontre pour une somme correspondant aux causes de la saisie et, en application de l'article 60 du décret précité, sa condamnation

1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, violation des articles 20 et 43 du décret n° 77-1133 pris pour l'application de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative

juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions

relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son application" ; "attendu qu'en l'espèce, il n'est

1992 ; "aux motifs que Gilles X... soutient que les faits qui lui sont reprochés (28 juillet 1989) sont prescrits dans la mesure où les procès-verbaux des agents des Douanes (7 juillet 1992 et suivants

1999 ; que le liquidateur judiciaire a demandé la condamnation de M.

80. 543 du 15 juillet 1980), 1 à 13 du décret 80. 544 du 15 juillet 1980, R. 233-1. 1 du décret 93/ 41 du 11 janvier 1993, L. 231. 1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1 du Code du travail, 131-27,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen, que conformément aux dispositions des articles 14-4 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992, ne

, le décret n° 95-613 du 5 mai, l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, l'article 322 du Code pénal, les articles 28, 30 à 36 du traité CE, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de

, 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du Code de l'environnement, 2 et suivants du décret du 23 mars 1990, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Z..., expert judiciaire ; que, par assignation du 7 juillet 1999, M.

Alfred, - LA SOCIETE STEPHAN GASSEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et

du 31 juillet 1992 et 33, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer que par son arrêt du 20 septembre 2001, la cour d'appel ait confirmé le chef du dispositif du jugement du tribunal

1990, 1 du décret n° 90-581 du 4 juillet 1990, 7 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, 4 du code pénal et 111-3 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

antérieure au décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le Tribunal de la procédure est compétent pour connaître de la demande du liquidateur, fondée sur la règle de

, des marques d'identification des fromages, marques dont elle assure la fabrication et la cession, en application du décret n 65-94 du 9 février 1965 ; que l'arrêt attaqué (Riom, 15 décembre 1993)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 janvier 1995

du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement

de validité prévues par l'article 119 du décret du 31 juillet 1992 ; que le trésorier de Beausoleil a fait appel de cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-45.070 et H 02-45.071 : Sur les trois moyens réunis : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de la loi du 23 décembre 1989