sur divers autres comportements prêtés à la société X... présentés comme fautifs, si bien qu'en renvoyant aux motifs complets développés par le tribunal, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

applicable, du double degré de juridiction, ce qui était de nature à caractériser un déni de justice en appel et une atteinte au droit à un procès équitable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois d'Albert B... et de Christian D... : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Albert B..., pris du défaut

méconnu le principe ci-dessus rappelé" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour les mêmes demandeurs et pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut

quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut

les éléments de preuve produits par la société, qui ne s'était nullement bornée à se référer à un barème théorique différent de celui de l'Administration, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques Le X... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de MM.

d'information des droits à repos compensateur et pour défaut de réponse à la demande d'énonciation des critères de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE, L. 14, R. 265 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

DE TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET LEUR PERSONNEL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation fondé sur les articles 1484.5°, 1480 et 1471, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1° que le défaut

de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour s'est abstenue de répondre à l'articulation essentielle des conclusions des MRA qui faisaient valoir d'une

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de ce délit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 101 à 110, 437-4 de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ET L'ALINEA 1° DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LADITE NOMENCLATURE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE DEFAUT

, en second lieu, que la lettre du 8 février 1988, par laquelle la salariée demandait à son employeur d'énoncer le motif du licenciement, était parfaitement régulière et obligeait la société à lui répondre

locataire était liée par la date de démission qu'elle avait publiée, sans statuer sur le moyen tiré de la fraude et de la mauvaise foi de la société propriétaire, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

conditions posées par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions de Mme X..., la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

d'un défaut de réponse aux conclusions et violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en n'opposant aucune réfutation aux motifs des conclusions de la société C.M.I