des eaux ; or l'article 15.1 des conditions générales du contrat d'assurance de responsabilité civile en cours de chantier prévoit que « les garanties du précédent chapitre s'appliquent

générales du contrat d'assurance que le risque de décès est garanti quelles qu'en soient les causes, à l'exclusion du suicide volontaire et conscient avant deux années de garantie ; Que Monsieur Patrick

de la demande d'adhésion et des conditions générales présentent pour chacun des risques assurables, indiqués en termes développés et en sigles, la date de prise d'effet des garanties, les âges limites

[N] [I] ne peut pas être considéré comme en invalidité permanente totale de travail selon la définition rapportée aux conditions générales de contrat « Assurance de prêt solutions » » ; qu'or, les

X..., seul, un prêt destiné à l'achat d'une remorque agricole ; que pour ces prêts, les emprunteurs ont adhéré à un contrat d'assurance collective destiné à les garantir contre les risques de décès, invalidité

mais une clause de définition du champ d'application de la garantie ; qu'elle ne revêt aucunement le caractère de clause abusive ; qu'ainsi que l'a rappelé le premier juge, les conditions particulières

X... , ayant souscrit auprès des Assurances du crédit mutuel (l'assureur), un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers prévoyant une garantie complémentaire pour les dommages

que la SCI ne pouvait invoquer la clause des conditions générales qui se rapportait à la garantie des dommages subis par l'assuré et non par les tiers, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande

la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes de garantir les salariés ayant une ancienneté d'un an contre les risques décès, incapacité de travail et invalidité

[C] a été victime d'un accident le 12 juillet 2013 dans le garage d'une habitation, alors que des travaux y étaient en cours, confiés à M. [B] et M. [H]. 3.

à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et la prise en charge du risque cesse de plein droit à la date où la situation de l'assuré ne correspond plus à "l'une des conditions ci-dessus et à

B... a été placé en rétention administrative au motif qu'il ne présentait pas les garanties propres à prévenir le risque de se soustraire à la mesure d'éloignement en attente de sa mise en oeuvre effective

société Paris Participations en réalisation forcée de la vente ; que la société EII Equities limited a consenti à la société Paris Participations une prorogation du prêt initial et un second prêt garantis

s'ils résultent d'un événement garanti et en cas de nécessité à dire d'expert, les frais justifiés de dépannage ou de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu'au garage le plus proche du lieu

en l'espèce, faisant apparaître l'étendue des risques garantis, les conditions de mise en oeuvre des garanties et de leurs exclusions au moment du sinistre, les documents qu'il produit s'avérant inopérants

CRITIQUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT VALOIR QUE LE CAMION TRACTEUR N'ETAIT PAS ATTELE D'UNE REMORQUE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DESIGNATION AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, QUE LE RISQUE LITIGIEUX

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP), garantissant les risques incapacité de travail-invalidité-décès ; qu'à la suite d'un arrêt

prévues par le contrat souscrit par Monsieur X... ; que le point de départ de la garantie n'est pas l'accident du 3 décembre 2003, le risque garanti n'étant pas l'accident mais l'état d'invalidité professionnelle

contractuelles d'ouverture du droit à garantie n'étant pas réunies, la compagnie ne doit donc aucune indemnité journalière ; qu'il résulte de l'article 2. 3 des conditions générales de la police qu'en

qui astreint la personne mise en examen à l'obligation de verser entre les mains du régisseur de recettes du tribunal, la somme de 5 millions en un versement au 20 décembre 2017, ce cautionnement garantissant