AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

syndicat n'était pas représentatif de l'ensemble du personnel de la caisse de la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, sans rechercher quelle était pour l'ensemble du personnel de l'entreprise la

du personnel ; "aux motifs que les lois Auroux ont prévu la possibilité pour les démonstratrices de stand, d'être déléguées du personnel des grands magasins où elles exercent leur travail et où elles

X... a formé un pourvoi en son nom personnel et au nom de l'Union locale CGT de Chatou, sans être muni d'un pouvoir spécial de cette dernière, que le pourvoi de l'union locale de Chatou n'est donc pas

X..., qu'un sénateur a la qualité de personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'un parlementaire n'entre pas dans cette catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal

pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et

pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il justifie qu'il a délégué des pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

du personnel qui peuvent présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté que M.

ayant reçu délégation préalable de ceux-ci, certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin ; qu'ayant reproduit l&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est

du personnel, est assimilé au représentant du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 623-1 du Code de commerce

[N] une délégation non autorisée d'une partie des activités que ce dernier aurait dû accomplir lui-même, puisqu'il avait agi dans le cadre d'un mandat ad litem « en dehors d'une procédure judiciaire »

Y... a déposé une requête en qualité de délégué syndical et non en qualité d'électeur ou de candidat, qu'il apparaît aux termes de la saisine initiale et des débats que l'intéressé n'intervient qu'au nom

désignées par le comité, soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation ; que ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées

Y... ; qu'aux termes de cette délégation, M.

représentatif de désigner un salarié pour le représenter au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés, c'est sous réserve que ce salarié soit un délégué du personnel valablement élu ; qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Secteur Fédéral des Cheminots CGT de la région Alsace, pris en la personne de

à la réalisation de l'infraction et rapporter la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; " la Cour relève d'abord que

Z..., comme "délégué syndical CFDT, même adresse", opposaient seulement une délégation de pouvoir qu'ils auraient reçue le 10 octobre 1994 du syndicat ; qu'en éludant des débats l'examen du pouvoir