Après rejet de ses réclamations, [R] [K] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la nullité de la procédure et la décharge de l'imposition correspondante s'agissant des locaux commerciaux

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 avril 1993), que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2012

X... à payer à la BPVF, avec intérêts à compter du 28 janvier 2012, la somme de 319,04 euros en vertu de son cautionnement de 2007, au titre du solde débiteur et la somme de 60.000 euros au titre de son

2004, qui, pour escroqueries et complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

X... les sommes de 5 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 500 euros au titre des congés payés afférents, 1 750 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 30 000 euros à titre

que l'assurance décès-invalidité – comme participant des « conditions essentielles » de la convention, ce dont il résulte qu'il s'agissait d'une condition nécessaire à l'obtention du concours ; qu'en

B... à payer à Mme U... la somme de 6.136,7 euros à titre de provision sur les loyers et indemnités d'occupation impayés et rejeté « toutes autres prétentions en référé » de M.

conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit agricole consumer finance, et après

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après s'être mariés sous le régime de la séparation de biens

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10681 F Pourvoi n° U 18-23.112

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2011) que

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10686 F Pourvoi n° N 17-21.607

Le 19 janvier 2016, exposant avoir découvert fortuitement l'existence de ce tableau après le décès de [V] [J], survenu le 31 mai 2008, ses héritiers, M.

violer le principe de la contradiction, ni être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendait inopérantes, en déduire que la demande tendant à la résiliation du bail devait être rejetée

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que la venderesse a manqué à son obligation de délivrance, à prononcer la résolution de la vente et à la condamner à lui verser

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10161 F Pourvoi n° Z 19-13.530 R É