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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426de0
10 octobre 2006
d'ordonner la remise en état des lieux ; "aux motifs qu'à défaut de la présence au dossier des observations écrites du maire de la commune, auxquelles ne sauraient être assimilées les conclusions déposées
6137255ecd5801467741d1f9
3 avril 1996
le projet situé en zone ND prévoyait une extension de 70 m en surface hors oeuvre; "alors, d'une part, qu'à l'expiration du délai d'instruction de la demande de permis de construire, tel qu'il est fixé
6137264fcd58014677424927
12 mars 2003
de l'article 132-24 du Code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300622
7 septembre 2022
La SELARL fait grief à l'arrêt de dire que le loyer renouvelé devait être fixé à la valeur locative, de la condamner à payer une indemnité mensuelle d'occupation, fixée à une certaine somme, pour la période
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01676
15 octobre 2015
par la remise en cause des conditions préalablement fixées et portées à la connaissance de tous les organismes syndicaux, non contestées, et l'incertitude qu'elle ouvrirait à tout candidat de fixer ou
civ2
613724b9cd58014677417d46
7 juin 2006
. ; que celui-ci ayant conclu le 7 juin 2004 en réponse à des conclusions de la société du 28 mai 2004, la société a déposé le 15 juin 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, des conclusions
civ1
613722cecd58014677401b0e
11 février 1997
Larbi X... la somme de 97 700 francs, alors que les dommages-intérêts dûs en cas de vol d'objets déposés dans un hôtel sont limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée
613725d3cd58014677420ccc
20 janvier 1999
" en ce que le procès-verbal des débats constate que Y..., témoin acquis aux débats, n'a pas prêté serment en sa qualité de " beau-frère " des accusés ; " alors que les témoins doivent, avant de déposer
6079b1639ba5988459c51fb8
9 décembre 1992
Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (Saint-Brieuc, 27 juin 1988), que, lors de l'élection des conseillers prud'hommes du 9 décembre 1987, la société Chaffoteaux et Maury fixa
61372640cd580146774241da
5 décembre 2006
un dossier de demande d'autorisation de carrière ; que, par nouvel arrêté du 25 mars 2005, le préfet de l'Allier a mis en demeure la Sarl Sablières du X... de L'Allier de déposer un dossier de fin de
613723e9cd5801467740fc10
12 décembre 2002
dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40 - II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé
61372372cd58014677409e30
27 janvier 2000
après l'expiration du délai fixé par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour la communication des pièces et des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions,
ECLI:FR:CCASS:2022:C200957
29 septembre 2022
La banque a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 1er avril 2019 et déposé une requête à fin d'assignation à jour fixe, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du premier président de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06667
9 février 2016
[L] avait délibérément imputé à un avocat de n'avoir pas effectivement assumé une défense qu'il revendiquait, quand la citation ne visait pas le terme de « bidonnage », mais celui de « menaces », la cour
comm
61372693cd58014677426ac9
23 novembre 2004
l'impôt établi sur la base d'une notification de redressement avant l'expiration du délai de trente jours courant à compter de la date de la notification de redressement ; qu'il résulte en l'espèce des termes
61372409cd580146774116bd
1998 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01962
21 septembre 2017
prestations ponctuelles d'accueil au guichet, ne s'est pas fait dans le cadre d'une exécution des stipulations conventionnelles précitées mais constitue un simple usage dans l'entreprise, la cour d'appel a dépassé
6137264ecd580146774248d9
8 juillet 2004
qui en font la demande, présentent des observations sommaires devant la chambre de l'instruction, il n'en demeure pas moins que la procédure est écrite devant cette chambre, les mémoires pouvant être déposés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01176
9 novembre 2022
une assemblée générale du syndicat des Commerçants des halles et marchés de Montpellier région, dont il prétendait être membre, devant se tenir le 3 juin 2019, et au cours de laquelle il entendait déposer
6137266bcd580146774256b1
22 novembre 1995
l'expert au profit systématiquement du mari ; que la cour d'appel ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir précisé les points sur lesquels l'expert aurait manqué à l'objectivité sans dénaturer les termes
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