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15 004 résultats pour « dépassement du terme fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426de0

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

d'ordonner la remise en état des lieux ; "aux motifs qu'à défaut de la présence au dossier des observations écrites du maire de la commune, auxquelles ne sauraient être assimilées les conclusions déposées

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1f9

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

le projet situé en zone ND prévoyait une extension de 70 m en surface hors oeuvre; "alors, d'une part, qu'à l'expiration du délai d'instruction de la demande de permis de construire, tel qu'il est fixé

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424927

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

de l'article 132-24 du Code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300622

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La SELARL fait grief à l'arrêt de dire que le loyer renouvelé devait être fixé à la valeur locative, de la condamner à payer une indemnité mensuelle d'occupation, fixée à une certaine somme, pour la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01676

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

par la remise en cause des conditions préalablement fixées et portées à la connaissance de tous les organismes syndicaux, non contestées, et l'incertitude qu'elle ouvrirait à tout candidat de fixer ou

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d46

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

. ; que celui-ci ayant conclu le 7 juin 2004 en réponse à des conclusions de la société du 28 mai 2004, la société a déposé le 15 juin 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, des conclusions

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CC

civ1

613722cecd58014677401b0e

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Larbi X... la somme de 97 700 francs, alors que les dommages-intérêts dûs en cas de vol d'objets déposés dans un hôtel sont limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420ccc

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

" en ce que le procès-verbal des débats constate que Y..., témoin acquis aux débats, n'a pas prêté serment en sa qualité de " beau-frère " des accusés ; " alors que les témoins doivent, avant de déposer

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fb8

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (Saint-Brieuc, 27 juin 1988), que, lors de l'élection des conseillers prud'hommes du 9 décembre 1987, la société Chaffoteaux et Maury fixa

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241da

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

un dossier de demande d'autorisation de carrière ; que, par nouvel arrêté du 25 mars 2005, le préfet de l'Allier a mis en demeure la Sarl Sablières du X... de L'Allier de déposer un dossier de fin de

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc10

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40 - II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e30

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

après l'expiration du délai fixé par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour la communication des pièces et des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La banque a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 1er avril 2019 et déposé une requête à fin d'assignation à jour fixe, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du premier président de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06667

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[L] avait délibérément imputé à un avocat de n'avoir pas effectivement assumé une défense qu'il revendiquait, quand la citation ne visait pas le terme de « bidonnage », mais celui de « menaces », la cour

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comm

61372693cd58014677426ac9

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

l'impôt établi sur la base d'une notification de redressement avant l'expiration du délai de trente jours courant à compter de la date de la notification de redressement ; qu'il résulte en l'espèce des termes

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soc

61372409cd580146774116bd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

1998 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01962

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

prestations ponctuelles d'accueil au guichet, ne s'est pas fait dans le cadre d'une exécution des stipulations conventionnelles précitées mais constitue un simple usage dans l'entreprise, la cour d'appel a dépassé

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cr

6137264ecd580146774248d9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

qui en font la demande, présentent des observations sommaires devant la chambre de l'instruction, il n'en demeure pas moins que la procédure est écrite devant cette chambre, les mémoires pouvant être déposés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01176

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

une assemblée générale du syndicat des Commerçants des halles et marchés de Montpellier région, dont il prétendait être membre, devant se tenir le 3 juin 2019, et au cours de laquelle il entendait déposer

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civ2

6137266bcd580146774256b1

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

l'expert au profit systématiquement du mari ; que la cour d'appel ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir précisé les points sur lesquels l'expert aurait manqué à l'objectivité sans dénaturer les termes

Source officielle

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