du bail se détermine au regard de la destination contractuelle des locaux telle qu'elle est stipulée au bail et non du seul usage qui en est fait par le preneur ; QU'en l'espèce, il ressort du bail des

Ce navire a été financé par moitié par une location avec option d'achat consentie par la société CM-CIC Bail. Le 19 août 2019, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, sans avenant au bail, après la mise en copropriété de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la locataire, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les sommes versées

rural », Mme X... a donné à bail à la société Les Etangs de Sauvebonne (la société) un domaine comprenant des terres, un étang et une maison à usage d'habitation ; que le bail prévoyait notamment le versement

La SAS MDB a signé un bail pour des locaux d'une superficie avoisinant les 900 m² le 24 octobre 2003 alors que lesdits travaux étaient en cours.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail commercial liant la SCI A... et l'Eurl Ilozart aux torts exclusifs de la SCI A... et d'avoir condamné

juillet 1988, Eli Y... était de l'accord de la société appelante locataire gérant de fait du fonds de commerce Brasserie Le France ; que les documents argués de vol se trouvaient dans les locaux donnés à bail

en bail à ferme, après avoir constaté que la SCEA ne versait au dossier aucun document technique ou expertise susceptible d'établir la nature des parcelles données à bail; que la SCEA BEC PETITE CAMARGUE

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Dès lors la clause du bail par laquelle la locataire prend les lieux en l'état n'est pas de nature, sur ce point, à exonérer le bailleur de ses obligations.

est en toute hypothèse acquis ; que l'intérêt de caractériser le bail en fonction d'une activité unique est ici de déterminer la méthode à utiliser par l'expert pour donner un avis sur la fixation du

Les parcelles objet du bail sont reprises dans l'acte de vente et cession comme suit : - 7 ha 61 a 82 ca en nature de verger ; - 3 ha 32 a 51 ca en nature de "verger et terre" ; - 12 ha 84 a 85 ca en

ces éléments, si la convention passée par la société Soprema ne constituait pas un contrat de sous-traitance et non pas de mise à disposition de main d'oeuvre, la cour d'appel qui était tenue de déterminer

X... ne pouvait prétendre à une ancienneté calculée à compter de son entrée dans l'entreprise car son contrat initial à durée déterminée avait expiré le 28 novembre 1987 et qu'il n'avait été réembauché

maritime ; Attendu que le prix de chaque fermage est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail

secrétariat et a passé diverses commandes auprès de fournisseurs, en se prévalant de la qualité et du titre d'avocat, outre la location de son appartement privé à Reims, et un séjour dans un hôtel d'Aix-les-Bains

X... de reprendre ses activités de VRP correspondait à une diminution de responsabilité, à un changement d'activité et à une baisse de salaire, et considérer qu'il n'y a jamais eu de proposition faite

X... par un bail du 21 janvier 1984 ; que le bail précisait qu'il était consenti en application de la convention susvisée et qu'à partir du 30 juin 1984, il serait reconduit tacitement pour toutes les

viticoles où, par accord entre les parties, il est payable en nature ou partie en nature, partie en espèces ; qu'il s'ensuit que la clause du bail litigieuse n'est donc pas illicite en ce qu'elle prévoit