en constatation de la nullité des contrats souscrits et, par conséquent, de débouter certains d'entre eux de leurs demandes en répétition des sommes retenues par l'ANGDM au titre des indemnités de logement

une pension de réversion du chef de Charles X..., décédé le 28 novembre 2007, et dont elle était divorcée depuis 1984 ; qu'elle bénéficiait d'une pension alimentaire pour conjoint dont le service a cessé

[Z] a continué à bénéficier de la loge de gardien, qu'il a poursuivi l'exécution de ses tâches de concierge pour le compte et dans l'intérêt de la société Wattignies AP2, conformément aux

de l'ordonnance de non-conciliation, le juge pouvant à la demande de l'un des époux fixer les effets du jugement à la date à laquelle il y ont cessé de cohabiter et de collaborer ; En l'espèce, le premier

de l'appartement familial sis ...; 1°/ ALORS QUE le devoir de secours cesse avec le prononcé du divorce ; qu'en l'occurrence, l'occupation à titre gratuit du logement familial par les enfants avec

doit être fourni au jardinier-gardien, cet avantage en nature étant évalué à vingt fois le minimum garanti pour un logement individuel et vingt-cinq fois le minimum garanti pour un logement familial ;

ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE L'ASSOCIATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA FONCTION DE DIRECTEUR D'UNE ASSOCIATION D'ENTR'AIDE SOCIALE CONSISTAIT A S'OCCUPER NOTAMMENT DES RECLAMATIONS ET DES

Cet arrêté définit les zones à émergence réglementée qui correspondent notamment à l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du 22 avril 1999 et, le cas échéant, en

n'avez pas donné suite également aux propositions de reclassement qui vous ont été proposées (...) » ; qu'il y a lieu de rappeler que dès septembre 2007, la société Metalis Genlis a été en état de cessation

de l'acte d'acquiescement signé par les époux et que c'est donc à cette date qu'a cessé la jouissance gratuite, qui lui avait été accordée par l'ordonnance sur tentative de conciliation ; qu'elle considère

antérieure au partage, qu'eu égard aux intérêts respectifs des copartageants ; que Madame B... rappelle que la date de jouissance divise doit être fixée au plus près de la date de partage effectif de

Il autorisait notamment la SHEME à dénoncer la location d'un appartement en cas de « manquements graves par rapport au paiement des loyers, la non occupation des locaux, le mauvais entretien des logements

S... de 1 253,32 euros, aux charges courantes, les taxes foncières du bien commun (soit en 2017, 1 151 euros pour l'année) et la taxe d'habitation pour son logement de 1 134 euros pour l'année 2017 ; que

Il est fait mention d'un sinistre par le feu le 23 mai 2017 « les empêchant d'occuper les lieux, le logement ayant brûlé en grande partie » l'huissier ajoutant « que depuis cette date, ils n'ont pu jouir

X... ; que cette compensation ne peut par ailleurs se déduire des autres énonciations de l'acte compte tenu de l'existence de l'engagement d'occupation gratuite d'un autre logement au profit de M.

Y..., coïndivisaire, il en résultait que celle-ci avait un titre légitime d'occupation, de sorte que cette occupation, qui ne faisait pas obstacle à une licitation, ne constituait pas un trouble manifestement

résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt retient que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date

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