COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Serres de Dallon

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile contre LA SOCIETE DAXON

l'arrêt n° 784 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile contre "DAXON

. ; qu'il ne peut non plus être reproché à l'établissement financier de s'être opposé au transfert du prêt au profit de l'appelante alors que la dation envisagée et promise n'a jamais eu lieu, en dépit

Citroën et la fiche des véhicule vérifiés portait : allumage intempestif du voyant de surveillance des airbags frontaux et des ceintures pyrotechniques ; le mécanicien qui s'est occupé du véhicule, Damien

AVAIT FAIT VALOIR QU'UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1962 AVAIT DECIDE ENTRE LES MEMES PARTIES QUE LA DATION EN PAIEMENT CONSENTIE PAR DAME Y... A DAME Z...

DES BIENS D'UNE AUTRE SOCIETE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE DATION

que le tribunal de commerce avait déclaré inopposable à la masse la cession du local commercial ; que la cour d'appel, par l'arrêt du 11 décembre 1985, avait confirmé ce jugement parce que cette dation

nullité pour fraude de sentences arbitrales intervenues en 1995 et 1996 entre la fondation et les héritiers de l'artiste, portant sur la restitution d'oeuvres ayant fait l'objet en leur temps d'une dation

CONSTITUTION DE GAGE ETAIT NUL POUR NE PAS AVOIR COMPORTE, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2074 DU CODE CIVIL, UNE DECLARATION DE LA SOMME DUE AU BENEFICIAIRE DU GAGE ; QU'AU SURPLUS LA DATION

mariée sous le régime de la séparation de biens, Mme X... s'est présentée comme créancière de la succession, invoquant trois "reconnaissances de dettes" signées par son époux, ainsi qu'un acte de "dation

de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la société Chalvignac ne rapportait pas la preuve de ce que les livraisons opérées par la société Oenotech à son profit constituaient une dation

se feraient à huis clos ; qu'après que les portes de la salle d'audience ont été closes, le président a interrogé les accusés, Christophe Ancel, Sébastien Bodin, Daniel Brissez, Patrick Camus et Damien

inexacts, car "l'erreur" n'existait nullement, le docteur X... ayant, pour ces cas, accompli délibérément ses actes en consultations privées ; qu'il a rétabli de nombreuses feuilles de soins avec anti-datation

certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes, alors : « 1°/ que si la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, la datation

, des locaux à construire, s'analyse au plan fiscal en une double mutation à titre onéreux portant, d'une part, sur une fraction du terrain, d'autre part sur des locaux à construire ; que la dation en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 371 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE DAVION, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE FERNANDEZ, A ETE VICTIME

Le 13 décembre 2018, la société Châtillon Iro a vendu l'immeuble en cours de construction à la société civile immobilière Danton Malakoff. 7.