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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079432b9ba5988459c415cf
29 mai 1974
RESULTE NECESSAIREMENT QUE, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DECISION, LA JUSTICE ETAIT RENDUE, AU CONGO, AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET, PAR SUITE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT FRANCAIS, ET QUE
comm
6079d3719ba5988459c5942c
24 mars 1980
LEVY-MIGROS, A FAIT APPORT, LE 31 DECEMBRE 1959, A LA SUITE D'UNE FUSION PAR ABSORPTION DE SES BIENS, A UNE SOCIETE ELLE-MEME ABSORBEE EN 1967 PAR LA SOCIETE HAERINGER-MIGROS-AGAM (HMA) , QUE LA MARQUE
civ3
6079410c9ba5988459c40121
10 mai 1972
, RENDUE EN MATIERE DE SURENCHERE SUR ALIENATION VOLONTAIRE, AYANT STATUE SUR UNE NULLITE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE LA CAUTION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET N'ETAIT PAS RENDUE EN DERNIER RESSORT ;
soc
6079b0b29ba5988459c4f751
4 juillet 1978
DEVANT LE TRIBUNAL QUI A ADMIS SUR CE POINT AU MOINS IMPLICITEMENT, LE BIEN FONDE DE LEUR PRETENTION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT LA DECISION ATTAQUEE EST
6079b0c49ba5988459c50228
11 juin 1981
ARRET CARDIAQUE; QUE L'AUTOPSIE AYANT REVELE UNE TUMEUR DE LA GLANDE SURRENALE, PREEXISTANTE, LA CAISSE PRIMAIRE, AU VU D'UNE EXPERTISE, QUI AVAIT IMPUTE LE DECES A L'EVOLUTION DE CETTE AFFECTION ANTERIEURE
6079b0d89ba5988459c504d1
20 juillet 1982
ETAIENT MODIFIEES ; QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT CETTE MEME CONSEQUENCE DU FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE A TOUS LES SALARIES L'INTEGRALITE DE LA PRIME DE VACANCES POUR LA PERIODE D'AVRIL A JUIN
6079b20d9ba5988459c556f9
7 mars 1974
A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES
6079b0c19ba5988459c4ff9d
17 décembre 1980
A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE
60794bb99ba5988459c43c53
29 mars 1978
LES TERMES DE LA POLICE QUI EXCLUAIENT FORMELLEMENT LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT PAR LES CHOSES DONT L'ASSURE ETAIT DEPOSITAIRE ET DONT IL NE POUVAIT SE SERVIR PAR LUI-MEME
607943689ba5988459c4235e
11 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 16 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DE L'UN DES
civ2
607943299ba5988459c41301
27 juin 1973
OFFERTS EN PREUVE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LUI ET TERMINEE PAR UN JUGEMENT LE DEBOUTANT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE PREUVE, ETAIENT REPRIS DANS LA NOUVELLE INSTANCE, ENONCE
cr
6079a7ea9ba5988459c4b62a
12 novembre 1979
MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME
607943339ba5988459c418d9
23 octobre 1974
CODE EN RAISON D'UNE PRETENDUE ERREUR OU IRREGULARITE ANTERIEURE AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE
6079b0df9ba5988459c50ad3
7 janvier 1985
A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-LO
6079b0d89ba5988459c504ef
5 novembre 1982
PARTIES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LA MEME INSTANCE QUE SI LE FONDEMENT DES PRETENTIONS EST NE ANTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE
6079b1f69ba5988459c5473d
6 mai 1965
LA PART D'AGGRAVATION DUE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'ETAT PREEXISTANT, ALORS QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PREEXISTANT N'OCCASIONNANT PAS D'INVALIDITE PAR LUI-MEME
6079b2089ba5988459c55548
25 octobre 1973
ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE ; REMET, EN
6079a8b09ba5988459c4e7f3
8 juillet 1971
ETAIT INTERVENU SPONTANEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS LORS DE TOUS LES POURPARLERS AVEC L'EDF ET C..., AINSI QUE LORS DES DISCUSSIONS SUR L'EXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE OU IL PRODUISIT LUI-MEME LES
60794bc29ba5988459c43de9
5 juillet 1978
CODE, PAR UNE ERREUR ANTERIEURE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 MARS
60794b5b9ba5988459c42c7f
16 février 1983
LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SES BIENS, PAR TESTAMENT DU 5 JUILLET 1974 ; QUE CELLE-CI S'EST POURVUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONTRE UNE DECISION PRISE LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LE DIRECTEUR
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