; " alors qu'en vertu de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, les articles 1er à 6 de cette loi s'appliquent dès sa publication aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant

CAF) de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

en revendication ; qu'à défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire ; que celui qui se prévaut de sa qualité de créancier impayé dans le cadre d'une action

______________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 Mme R...

de base légale au regard des articles 32 et 122 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1218 et 1221-5° du Code civil ; 4°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en jugeant que les sociétés

de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

après l'accident, ce qui permettait d'établir à la fois la position instable de la machine et le défaut de séparation des éléments antérieurement au dommage (séparation qui aurait permis davantage de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

qui ont pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, ne peuvent s'appliquer à l'action d'un copropriétaire tendant

par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que Mme Z... avait agi dans une

X..., propriétaire d'un appartement et de caves situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions n° 16 et 17 de l'assemblée

Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve

contrat de travail a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen du pourvoi formé par la société SEPR : Attendu que le société SEPR fait aussi grief

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

INTERDISAIT L'USAGE D'UN CHEMIN COMMUNAL UTILISE PAR SES AUTEURS ET PAR LUI-MEME DEPUIS DES TEMPS IMMEMORIAUX POUR LA DESSERTE DE LEURS BATIMENTS AGRICOLES CONSTRUITS SUR UNE PARCELLE ENCLAVEE, A INTENTE UNE ACTION

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Aux termes de l'article 1076, alinéa 2, du code civil, la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. 11.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, de la société civile professionnelle BORE

, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a rappelé qu'aux termes des articles 1206 et 2245 du code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires