les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 février 1996, dans les locaux de l'entreprise Cometra, Serge Y..., employé

ALORS QUE l'employeur tenu à une obligation de recherche de reclassement du salarié déclaré inapte doit consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

médical de l'aviation civile ; qu'à la suite d'une visite médicale du 2 septembre 2013, le médecin du travail a déclaré le salarié "inapte définitif vol ; apte sol avec restriction ; pas de trajet supérieur

Y... a été engagé le 6 octobre 2003 par la société Fayat Bâtiment en qualité de coffreur professionnel ; que par avenant du 23 avril 2008, il a été nommé grutier ; qu'il a été élu délégué du personnel

SEULES CAUSES, DANS UN PREMIER TEMPS, LA FAUTE DU SALARIE QUI DIRIGEAIT LA MANOEUVRE, LEQUEL, EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE ANORMALE RENCONTREE DANS L'EXECUTION DE CELLE-CI, A NEGLIGE D'ALERTER SON SUPERIEUR

par acte sous seing privé des 25 juillet et 3 décembre 2005, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a accordé à la Compagnie foncière franco-suisse une autorisation d'occupation temporaire

[F] [G], [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Mme [U] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement ; que la fraude se caractérise par l'emploi d'un procédé licite ou illicite visant

tel qu'il résulte des dispositions de l'article 12-1, immédiatement applicables, de la loi du 30 décembre 1987, le président de la chambre d'accusation est désigné par décret après avis du Conseil supérieur

place par le CIC ; que par ailleurs Mme Y... ne justifie d'aucune demande de formation d'adaptation qui n'aurait pas été satisfaite en lien avec ses projets d'évolution professionnelle ou avec son emploi

novembre 1972 par la société Pepro ; qu'incorporé le 13 novembre 1972, il a été libéré de ses obligations militaires le 1er mars 1974 et a conclu le 3 avril 1974 un contrat de travail en qualité de délégué

en l'espèce la pose d'algécos d'une superficie de 200 m², sans avoir obtenu au préalable un permis de construire et d'avoir implanté une résidence mobile de loisirs sur un terrain en dehors des emplacements

ancien directeur administratif et financier de la société Orient Beach Club, ne peut être considérée comme un élément probant corroborant les allégations de Madame X..., dans la mesure où ce cadre supérieur

L'URSSAF de Meurthe-et-Moselle emploie au moins 11 salariés.

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

En effet, le médecin du travail a insisté sur le fait que vous ne pouviez exercer "un emploi de bureau sans mouvements répétitifs des membres supérieurs", C'est pourquoi, après consultation du comité

SYNERGIE licenciait Isidore X... pour faute grave aux motifs suivants : - dénigrement de la supérieure hiérarchique, - propos menaçants et intimidation envers les collaborateurs ; Attendu qu'Isidore X

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires commis avec arme et préméditation, ou ayant occasionné une incapacité de travail personnel supérieure

stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer la progression d'un salarié par des changements d'emploi