X... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la réunion des conditions de fait de l'acquisition de la garantie ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et

vacances au titre de l'année 2011 et la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées par

adverse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'accord de branche étendu du 11 mars 2000 annexé à la

du Code du travail ; Attendu que les dispositions des alinéas 1et 2 du premier de ces textes relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europe news aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Europe

immobilières Les 3 J aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

R. 516-31, L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail sont applicables en cas d'adhésion à une

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

700 du code de procédure civile, et ordonné la délivrance des documents sociaux rectifiés ; AUX MOTIFS QU'au terme de l'article R. 4624-22, « l'examen de reprise a lieu lors de la reprise de travail

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «1- Sur la péremption d'instance Attendu qu'aux termes de l'article R.1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige

Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Laisse à chaque partie la charge de

Kamal E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Code civil ; 2 / que M.

455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui justifie sa solution par référence à un jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand et à un arrêt de la Cour de Cassation rendus

un autre conseil de prud'hommes, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en complément