Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2005, qui, pour détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, l'a condamné

Demaya, secrétaire départemental du SNPT, à la demande du commissaire principal Meynier lui-même, qu'il avait formulée lors d'une audience du 20 juillet 1994 où il avait reçu une délégation syndicale;

le jugement du conseil de prud'hommes du 10 janvier 2005, d'avoir statué sur la demande formée contre elle par la salariée, sans que le préfet de région ait été appelé à l'instance, alors que, selon le

suivie contre lui des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences aggravées et dégradation ou détérioration d'un bien, a prononcé sur une nullité de procédure et renvoyé l'affaire

Lise, contre : 1) l'arrêt du 30 avril 1998, de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour trafic de stupéfiants, l'a déclarée irrecevable

(Orne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

[M] à raison de la mission confiée à ce dernier de rédaction de l'assignation introductive de l'instance dirigée contre l'Etat du Liban serait prescrite, après avoir constaté que la nullité

Y... et X... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la plainte avec constitution de partie civile et de toute la procédure ultérieure ; "aux motifs que, sur la nullité de la plainte

subséquente de nullité du contrat de prêt fondée sur l'existence d'une clause abusive, déclarer l'ARI irrecevable en sa demande de nullité du contrat de prêt fondée sur les dispositions du code de commerce

[U], président, et de Mmes [X] et [M], conseillères, a déclaré irrecevable le déféré-nullité formé contre cette décision. 3. M.

Bernard Y..., 4 / Mme Clarisse C..., épouse Bourgade, demeurant tous deux villa Panko, parc Saramartel, chemin du Tamisier à Antibes (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Y... ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs

, n° 248, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; - le second, n° 249, l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre en récidive ; Joignant les pourvois

de disjonction des procédures, la demande de prescription et la demande de nullité de l'assignation, dit qu'en la forme, les commissaires à l'exécution du plan sont recevables en leur action, et sursis

X... a, par un dire, demandé que soit prononcée la nullité du commandement à fins de saisie et des actes subséquents, en soutenant que l'immeuble saisi était en indivision et qu'un partage préalable devait

que soit constatée la nullité de cette enchère ; Attendu que la SCI Les Greniers de [T] et Mme [J] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de cette enchère portant sur le lot n° [Cadastre

tendant à voir prononcer la nullité du jugement de séparation de biens intervenu le 29 juillet 1982 sur sa requête, à la suite de la liquidation de biens prononcée contre son mari, alors, selon le pourvoi

de permis de construire au regard de cette circonstance nouvelle ; qu'en déclarant dès lors la SCI Gestifonds irrecevable à agir en nullité contre la délibération de l'assemblée générale faute d'intérêt

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

que les demandes de nullité soulevées; que devant la Cour, les prévenus n'ont repris que l'exception de nullité ; qu'il est constant que le juge d'instruction, après avoir, par lettre en date du 27 avril