résidant sur la commune de Harnes ; qu'à la suite de plusieurs plaintes, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs d'homicides et blessures involontaires ; qu'entre le 11 octobre

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la banque, alors « que la mise en demeure, faite par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est réputée faite à personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... avait été mis en cause et que les charges pouvant lui être imputées ont été examinées ; que la loi n'accorde littéralement le bénéfice du non-lieu qu'à « la personne mise en examen » (article 188

du chef de violences volontaires aggravées, non assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

physiques, d'une part, et Mme [G] [M] et la SCI Kalifornia, d'autre part, « pour le prix de 2 000 euros », ce dont il résultait que, passé par des personnes non-commerçantes pour une somme supérieure

une très importante plus value de 12 840 380 USD alors qu'il avait connaissance du fait, non communiqué au public, qu'une cession allait être opérée par Vivendi Universal dès le début 2002 portant sur

le cadre de la relation commerciale qui avait été transférée à la Société SKG ITALIA, la Cour d'appel a violé l'article L 442-6, I, 5°, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

La demanderesse au pourvoi n° B 18-18.542 invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[H] tels que déclarés dans la fiche patrimoniale sollicitée par la société Heineken, sans vérifier, comme l'y invitait pourtant la sous-caution, si la société Heineken n'avait pas une connaissance personnelle

à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. » Réponse de la cour Vu l'article L. 713-6 a) du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Peyron a pris effet à compter du 2 février 2000 en sorte que les allégations des demandeurs sur la période antérieure sont inopérantes ; qu'il ressort de l'examen du dossier que M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du 1er janvier au 31 décembre 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

physiques et de personnes morales, non déclarées à l'administration fiscale, puis au décaissement de ces sommes par des opérations successives, en employant les sommes non déclarées notamment à l'aménagement

Par ordonnance en date du 18 janvier 2017, le juge d'instruction a renvoyé cette dernière société devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4.

, soit cinq ans ; qu'en déclarant irrecevables comme prescrites les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires en application des minima conventionnels pour la période antérieure

[A] mettant en exergue ses appels répétés vers la ligne XXXXXXXXXX au nom de M.

sur la vente de produits alimentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ensemble