Selon les arrêts attaqués (Paris, 4 avril 2019, RG 18/24266 et 18/24260), un jugement du 30 septembre 2016 a ordonné, à la demande de la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., par arrêt en date du 25 février 2016, après avoir expressément constaté que le principe de spécialité avait été méconnu, le demandeur n'ayant jamais été extradé avec approbation du Gouvernement du

qui était de nature à influer sur celle du juge judiciaire, ainsi que sur toutes les demandes tendant à indemnisation ; 1° ALORS QUE si l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu&apos

En tout état de cause, ainsi qu'il a été relevé ci-dessus l'Agence spatiale européenne, saisie d'une demande en ce sens par Mme [B] [I], a refusé de lever son immunité dans le cadre du litige engagé devant

civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, tous les cinq ans ; que cette année encore, il avait formé une demande de réinscription et a été surpris de voir cette dernière rejetée, dans la spécialité traduction en langue arabe, pour cause de diplômes

de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la demande qui se heurte au principe d'unicité d'instance prud'homale, qui constitue une fin de non-recevoir, doit être déclarée

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, a réintégré dans l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités

France et la compagnie Cigna France, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

I..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

opposant à la société Lepante, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation : Par arrêt du 6 octobre 2016, la troisième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant

Henri X..., demeurant ..., clinique de Meudon-la-Forêt, à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, et de ses demandes de voir juger le licenciement

l'épreuve pendant 3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et, après relaxe de la prévenue du chef d'escroquerie au préjudice de Roger Y..., a débouté celui-ci de sa demande

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société d'armatures spéciales.

spécifiques émanant de clients différents, et ce, dans le cadre d'un marché concurrentiel distinct où l'éclatement de la demande par produit justifie une organisation de l'offre en conséquence ; qu'en

de fer injectable, dénommée Venofer, avait fait l'objet de demandes de remboursement en sus du forfait de dialyse. 2.

(l'association), un indu au titre d'anomalies de facturation, en ce qu'une spécialité de fer injectable, dénommée Venofer, avait fait l'objet de demandes de remboursement en sus du forfait de dialyse.

de fer injectable, dénommée Venofer, avait fait l'objet de demandes de remboursement en sus du forfait de dialyse. 2.