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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033
11 janvier 2023
de son préjudice financier et moral. 5.
cr
6079a8df9ba5988459c4f264
24 juin 1997
. : Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Montreuil que Michel Y... est décédé le 20 septembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que, par application de l'article 6 du Code
other
ECLI:FR:CCASS:2013:C1EV111
4 juillet 2013
Il pense avoir désigné son grand-père car il était un idéal et se demande s'il n'a pas été influencé par son père en conflit avec son grand-père.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
Avant toute utilisation d'information à usage interne (...) nous recueillons l'autorisation expresse de son propriétaire et nous nous assurons que son utilisation est conforme aux modalités de cette autorisation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100279
30 mars 2022
Les frais d'acte (honoraires du notaire, frais liés à la prise de garantie, taxes diverses) sont évalués entre 1 et 1,5 % du montant du crédit. Le montant exact vous sera indiqué par votre notaire.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003
21 janvier 2025
[C] s'est désisté de son appel. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [XG], le deuxième moyen proposé pour M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01162
25 juin 2019
en sa 2ème branche, le 6ème moyen pris en sa 2ème branche, le 7ème moyen pris en sa 2ème branche, le 9ème moyen pris en sa 6ème branche et le 12ème moyen pris en sa 10ème branche : Attendu que l'arrêt
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
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6137263ccd58014677424000
11 janvier 2006
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00326
25 mars 2014
le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son
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