en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes dirigées contre les dirigeants de la société PY, MM.

de travail temporaire ODIB et dirigeant de fait de la Société BET J.

X..., dirigeant des sociétés Optum SA et Optum expansion (les sociétés) mises en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L.

ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; que le concours financier apporté par le dirigeant d'une société à une autre entreprise

X..., directeur général de la société du groupe des assurances nationales, a été nommé président du conseil d'administration de cette société par décret du 30 juin 1994 ; qu'après avoir exercé ces fonctions

[F], dirigeant des sociétés du groupe Creal, à hauteur de 29,10 %, M. [U] à hauteur de 8,95 % et deux autres personnes physiques. 4.

, en l'espèce où la société MDVA demandait réparation aux époux Y..., dirigeants de la société Modeve, du préjudice que lui avait causé l'annulation pour dol de la vente d'un fonds de commerce, la cour

, COMMISE PAR LE SIEUR X..., DIRIGEANT DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE MONTMORENCY, ET A DECLARE LA SOCIETE TENUE DU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ; AU SEUL MOTIF QUE LE DIRIGEANT DE

Y..., agissant en sa qualité de dirigeant social de la société Fontenay industries, qui avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire,de la demande d'expertise qu'il avait formée sur le

faits d'abus de biens sociaux ; toutefois qu'une plainte avec constitution de partie civile visant les agissements délictueux commis par les dirigeants d'une société met en mouvement l'action publique

La condamnation à paiement, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, du dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

prétendument délaissées, a justement déduit sa dissimulation de l'absence de révélation de son contenu et de l'absence de délibération de son objet et de ses modalités quant à son application aux dirigeants

DISTINCTE DE LA SOCIETE AYANT ETE DEFINITIVEMENT ETABLIE PAR LE JUGEMENT L'AYANT DECLARE EN FAILLITE, L'IDENTIFICATION DE LA SOCIETE AVEC SES DIRIGEANTS ETAIT IMPOSSIBLE ET INTERDISAIT LA CONSTITUTION

X... s'était entouré de conseils sérieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le constat selon lequel la caution était dirigeante de sociétés civiles immobilières tierces

; que la faculté ouverte par le troisième texte de déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci suppose établie la responsabilité

d'actif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales que l'action prévue par ce texte à l'encontre du dirigeant

200,91 euros, alors, selon le moyen : 1 / que les dirigeants sociaux mis en cause dans une procédure de "comblement de l'insuffisance d'actif social", avertis par le greffier qu'ils peuvent prendre

; Mais attendu que, selon l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, les présidents et dirigeants des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont assujettis au régime général

Transports CJC 92/93 (la société), qui, après avoir formé une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement sans constituer de garanties, a fait l'objet d'une procédure collective

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 5 JANVIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE M X..., ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE PEINTOL (LA SOCIETE) EN