MD..., domiciliée [...] , 120°/ à M. IV... AT..., domicilié [...] , 121°/ à Mme ID... LF..., domiciliée [...] , 122°/ à Mme WO... MX..., domiciliée [...] , 123°/ à Mme LV...

X... n'aurait pas alerté la direction sur les anomalies du matériel n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement et qu'à cet égard, l'article L. 122-14-3 du Code du travail aurait été de nouveau violé

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 12214-3 du Code du travail, 1315 et suivants

L. 121- 1, L. 122-4 et L. 122-24-4 du code du travail, et ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que le non-respect par l'employeur d'une disposition légale d'ordre public constitue

L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail et non le "congé de longue durée non rémunéré pour convenance personnelle" prévu par l'article 20 de la convention collective ; que, d'ailleurs

121-3 et 221-6 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Lucien X... et Freddy Y..., pris de la violation des articles L.451-1, L

X..., délégué syndical occupé dans cette activité, que son contrat serait repris par cette dernière société, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Antirouille lui a

légale prévoyant une règle aussi drastique, la cour d'appel viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code, les articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Les sociétés Apacc, [F] prise en la personne de M.

à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 309 du Code pénal abrogé, 121

et, prononçant une condamnation sur le fondement d'une obligation dont l'existence n'est pas contestable, a violé les articles R. 516-31, L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais

Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'en matière de mise à la retraite, aucune disposition législative n'exclut de son champ d'application les établissements

dans la lettre de licenciement, alors que, selon le moyen, en dehors de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, inapplicable en vertu de l'article L. 122-14-5 du même code, à une entreprise occupant

1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la Directive 2005/ 29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; 2°/ que l'article L. 122-1 du code de la consommation

des prescriptions légales et réglementaires, la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et ainsi violé les articles 111-4 et 122-3 du code pénal ; 4°/ subsidiairement

de l'article 122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable, d'une part la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, d'autre part