de cession, des Kbis et des comptes versés aux débats que les sociétés dénoncées par le salarié comme ayant été exclues du périmètre de reclassement faisaient partie du groupe ou employaient des salariés

AGREEMENT CC89) régissant les rapports de la SARL MEDULIPHARM et de la société ATLANBIO à laquelle étaient confiées les prestations bioanalytiques chacune des parties s'obligeant réciproquement, un accord

Fournier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 18-26.572 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant

, la Cour, ayant décidé que Jean-Paul Y..., gérant de la société Aviva, s'était rendu coupable d'un abus de biens sociaux commis au préjudice de cette SARL parce qu'il n'avait pu établir que les fonds

; qu'en l'espèce, le salarié se prévaut à ce titre du fait que la SNCF détient 100 % du capital social de la société SEAFRANCE, de ce que plus de 20 % des personnels sédentaires de cette dernière société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 janvier 2009), que Mme X..., veuve Y... a, par acte notarié du

En conséquence la société SNCF et ses filiales et la société SEAFRANCE font partie d'un même groupe de reclassement.

Elmar X... s'est considérée comme liée par ce contrat, que si ces deux sociétés n'ont pas constitué une entreprise unique avec les autres parties à l'accord dit de spécialisation, elles ne peuvent nier

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.473 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société MMA Gestion, société

en capital à la société Motibri et du remboursement, sur leurs deniers personnels, de l'emprunt effectué, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 2009), que Mme X... a été engagée le 30 mai 1991 en qualité

GM faisait valoir, à l'appui de ses écritures, d'une part, qu'elle avait précisément informé les sociétés requérantes de l'évolution de leur situation à compter de février 2010, avant même la cession

[L] a acquis un certain nombre de parts de la société à responsabilité limitée à capital variable Littoral FM et de communication (la société Solico), membre du GIE Les indépendants (le GIE). 2.

En conséquence la société SNCF et ses filiales et la société SEAFRANCE font partie d'un même groupe de reclassement.

banque) pour financer le rachat partiel des parts de la société Tanneries du Centre ; que, le 25 septembre 1991, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire des deux sociétés ; que la

En conséquence la société SNCF et ses filiales et la société SEAFRANCE font partie d'un même groupe de reclassement.

En conséquence la société SNCF et ses filiales et la société SEAFRANCE font partie d'un même groupe de reclassement.

En conséquence la société SNCF et ses filiales et la société SEAFRANCE font partie d'un même groupe de reclassement.

ont, par acte du 12 juillet 2010, assigné les consorts G..., la société Pomase, la société Sogex, la société LPP 612, la société SGCSUP, la société LPPM, la société LPPTV et la société M 21, ainsi que

mères de chacun des groupes, à la suite de la cession par l'Etat à la société SAGEM d'une partie de ses actions au sein de la société SNECMA SA qui faisait perdre à l'Etat son caractère d'actionnaire