étaient pas opposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-23 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le trajet entre le domicile

ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale française incompétente pour trancher le litige

à titre d'indemnisation une somme mensuelle de 80 euros, le courriel échangé le 22 octobre 2007 entre commerciaux ne pouvant avoir valeur d'engagement, l'occupation à la demande de l'employeur, du domicile

, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

réclamait un rappel de salaires, circonstance qui ne suffisait pourtant pas à elle seule à établir que la distance entre les chantiers se situant hors de la Côte d'Or et de la Saône-et-Loire et du domicile

Il s'en déduit que le conseil de prud'hommes de Toulon est incompétent pour connaître des demandes du salarié à l'égard de la société.

X... sont subordonnées à sa qualité de salarié, il convient de qualifier avant tout la relation entre le demandeur et la société. Attendu que M.

changement d'employeur ; qu'en retenant que le GIE SAVELEC, constitué entre une cinquantaine de magasins Leclerc, pouvait se borner à proposer un unique emploi à plusieurs centaines de kilomètres du domicile

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sandra X..., domiciliée

change de domicile pour des raisons familiales sérieuses, l'employeur qui dispose de postes dans la région du nouveau domicile du salarié doit, sauf si des raisons objectives s'y opposent, lui proposer

l'intimée les frais non répétibles exposés par elle à hauteur d'appel ; aussi convient-il de lui allouer à ce titre le montant de 1.000 € », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le lieu de travail et le domicile

déclaré de l'intéressé ; que ce courrier, destiné à informer le salarié d'une mesure de licenciement pour faute lourde, mentionne comme motif : " assassinat de votre supérieur hiérarchique " ; qu'il est

ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale française incompétente pour trancher le litige

la lettre ne compte pas ainsi que le dimanche, il en résulte que le délai de 5 jours n'a pas été respecté. que dans la lettre de convocation il n'est pas fait mention de l'adresse de la mairie du domicile

X... pour se rendre de son domicile aux différents lieux de travail dérogeaient au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a

mai 1999 en qualité de responsable documentation ; que l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable pour le 16 décembre 2005, en lui proposant une convention de reclassement personnalisé que le salarié

un peu plus de deux ans, les prétentions de Monsieur O... de défaut de remise des contrats dans les deux jours de chaque mission sont établies au regard de l'éloignement de l'agence par rapport au domicile

Charbel Y..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6-chambre 2), dans le litige l'opposant à la société L'Oréal

qui déclarent qu'ils ne peuvent pas prendre le repas de midi à leur domicile ; un salarié précise qu'il mange dans un snack ; aucun ne déclare se rendre au restaurant ; elle produit les attestations de

, dont il estime qu'il ne lui adresse pas suffisamment rapidement les arrêts pour maladie dont il est l'objet et alors qu'une contre-visite médicale a mis en évidence une absence à son domicile du salarié