du découvert consenti le 23 novembre 2000 par la banque Accord sous la forme de crédit "revolving", à Mme X..., celle-ci a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la

Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la non-rétroactivité des lois pénales des articles 8 de la Déclaration des droits

X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit de : 1 ) la Caisse primaire d'assurances

décembre 1991, avec la compagnie Axa Assurances Iard un contrat Multiagri Assurance de l'Exploitation Agricole n° 127809704; que, selon les conditions générales du contrat, sont garanties les conséquences

engagements envers le prêteur et au plus tard au terme prévu du prêt s'il avait suivi son cours normal ; que Mme X... a adhéré à l'assurance groupe du prêteur ; que conformément au droit commun de l'assurance

du prêteur ; qu'en se bornant à constater que M.

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Y..., pris de la violation des articles 6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

constitué en 1989 la société Compagnie papetière de l'Essonne (CPE), qu'il dirigeait en fait et dont il détenait le capital par l'intermédiaire de sociétés fiduciaires suisses et d'une société holding de droit

en nature allouées au titre du risque professionnel comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y ait ou non interruption du travail, et que cette prise en charge s'étend

factures de complaisance établies au nom de la société Dépan'heure ; qu'il résulte du grand livre des comptes de la société Géocalive que la société ADH a facturé à la société Géocalive diverses prestations

d'appel a encore méconnu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; "4°) alors que les jugements doivent être motivés en fait et en droit

le mois d'octobre 2012, alors : « 1°/ qu'est licite, la redevance versée par un médecin au profit de la clinique au sein de laquelle il exerce, dès lors qu'elle correspond exclusivement, par sa nature

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt avant dire droit attaqué du 4 août 1989 a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal

X... ainsi que ce dernier ont assigné la société Crédit foncier de France, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France et la société Foncier assurance en demandant que les établissements prêteurs

devant garantir leur installation ; que toutefois, si la prestation relative à la souscription du contrat était incluse dans les prestations dues, la résiliation du contrat par Covéa Risk ne pouvait être

de la sécurité sociale règlent les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, par leur nature

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CESKOSLOVENSKA OBCHODNI BANKA (CSOB) - LA SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

par la mise à disposition d'un équipement sportif de premier ordre dont il exhibe la marque assurant ainsi à son propriétaire la valorisation de son image de marque et l'accroissement de sa notoriété,

d'assurance sociale et abus de confiance, M.