Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Christophe Basse, agissant en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Eclair Group, contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,

la formation de référé du conseil de prud'hommes en réclamant le paiement de salaires demeurés impayés après la révocation de son employeur; que Mme X... a appelé en intervention les compagnies Axa

et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle'', que

le conseil de prud'hommes le 3 février 2003 et que le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de

été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun ; Attendu, d'autre part, qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement

Par lettre recommandée du 17 juillet 2016, le salarié a demandé à son employeur la mise en place des élections des délégués du personnel en l'informant de sa candidature. 3.

Par jugement avant-dire droit du 17 avril 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel, saisie de l'appel formé par l'employeur

Y... une somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Sur le droit à réparation Selon l'article L. 230-2 devenu L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit

, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'État ; qu'à défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application

, ce dont il résultait qu'il était, dès cette date, en situation de recueillir toutes les informations utiles sur ses droits à indemnisation au regard de son état d'invalidité de sorte que ses demandes

du salarié au titre de cette indemnité ; que, devant la commission arbitrale des journalistes, la société a soulevé l'incompétence de la commission pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement

mai 1999 lui était opposable et l'ayant débouté de l'intégralité de ses demandes, le salarié avait engagé une nouvelle procédure devant le conseil de prud'hommes aux fins de voir son employeur condamné

relatives à son licenciement et de demandes de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite et violation de l'obligation d'information concernant ceux-ci ; que, par arrêt du 3 juin 2004, la cour

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en indemnisation d'une atteinte commise par son employeur à l'intimité de sa vie privée, alors « que l'employeur ne doit pas porter atteinte

; que sauf à vider de sa substance le droit à l'information et à la consultation des travailleurs, l'employeur ne peut indistinctement qualifier comme confidentiel l'ensemble des informations constituant

a occasionné le dommage et aux termes de l'article 32 de la même loi, les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges

et de l'avoir déboutée de sa demande au titre d'un rappel de salaires et d'avoir mis hors de cause M.

, que les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédé des suites de cette maladie étaient recevables à exercer, outre l'action en réparation

Z... une somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Sur le droit à réparation Selon l'article L. 230-2 devenu L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit