France, avait été mis en mesure, par l'intermédiaire d'un interprète et la communication des numéros de téléphone de l'ordre des avocats et de l'association Forum réfugiés, d¿exercer effectivement ses droits

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de l'homme et des libertés fondamentales, 12.2°, du pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques : " en ce que l'arrêt attaqué maintient Danièle X..., inculpée d'exercice

L... devra impérativement déposer à l'association Espace Rencontre son passeport et son titre de séjour à chaque exercice du droit de visite et dit qu'il appartiendra aux parents, préalablement à l'exercice

FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur J... n'est pas français ; AUX MOTIFS QUE l'extrait délivré le 6 août 2014 d'acte de naissance «relatif à le carte d'identité" nationale et au passeport

, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

[J] [L] et [D] [L], dont les passeports ont été utilisés, ont assisté M.

En premier lieu, la demande d'avis a été présentée à l'occasion d'un procès en cours et porte sur une règle de droit qui commande l'issue du litige afférent à la qualification d'un contrat dénommé Passeport

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L... , présent à l'audience tenue par le juge des libertés et de la détention, n'a pas soutenu qu'il avait été porté atteinte aux droits de la défense ; Attendu, ensuite, qu'en retenant que le préfet

irrégulière en France, ayant fait l'objet le 19 mars 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le même jour, a été interpellé le 18 novembre 2008, alors qu'il se trouvait en possession d'un passeport

[Z] [G], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pauporte, défenderesse à la cassation.

rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie, du passeport

français et la jurisprudence constante en matière de filiation en droit français selon laquelle l'expertise biologique est de droit sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, après avoir

notification à l'étranger du numéro téléphonique de la personne morale dont le concours est rendu possible par les dispositions de l'article R 553-14-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 56, 59 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS

contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte à des contrôles effectués sur la base de vérifications réalisées à l'improviste ni à la possibilité pour un Etat membre de prévoir dans son droit

X... déclarait avoir perdu son passeport et que l'absence de cette pièce était assimilable à une perte de document de voyage plaçant la préfecture dans l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement