Y... fait grief à l'arrêt de rejeter l'incident qu'il avait soulevé et d'ordonner la subrogation dans les poursuites au bénéfice du CIFRAA, d'adjuger les biens et droits immobiliers saisis moyennant le

pendant dix ans à compter du jugement qui sert de titre au créancier poursuivant ; qu'aucune exception n'est prévue en cas de condamnation judiciaire d'un débiteur au paiement d'une créance périodique

Par jugement du 22 avril 2021, un juge de l'exécution a constaté la prescription de la créance de la banque et annulé la procédure de saisie immobilière.

[P] et [H] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, en qualité de dirigeants de fait ou de droit de la SCI, des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux et tenue d'une comptabilité

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière médicale n°1, dont le siège est, dont le siège est ..., agissant poursuites

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 janvier 2004), qu'à l'issue d'une procédure d'exécution forcée immobilière poursuivie

d'hypothèque dont il disposait sur le bien, la cour d'appel qui omet d'indiquer en quoi la donation pouvait affecter le droit de suite du créancier hypothécaire, ni de quelle manière le projet de création

l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur lorsque la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; qu'en relevant que la banque, en sa qualité de créancier, ne pouvait

Electronique SA ni même, à ce jour, être créancier de celle- ci ; qu'en effet, les subventions versées n'avaient pas vocation a priori à être remboursées ; que dès lors, l'obligation de remboursement ne

cédé et qu'au cours de l'instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond ; que l'arrêt relève que les créances garanties par le cautionnement de M.

O... de l'intégralité de ses prétentions et dit bonne et valable la procédure de saisie immobilière poursuivie à son encontre, d'avoir constaté que la créancière poursuivante, titulaire d'une créance liquide

acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû ( ) au créancier poursuivant.

dispensée de requérir l'admission définitive de sa créance au passif lorsqu'elle a omis de joindre à sa déclaration le titre exécutoire établissant sa créance dont le représentant des créanciers doit exiger

dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivie par les époux X... en paiement d'une créance, Mme Y... a déposé une première demande

conservait son droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur, de sorte que l'issue de la procédure collective de la société CIM C2A n'avait aucune incidence sur le sort de la créance de la

qu'ils constatent et qu'en l'espèce, le délai de prescription de la créance constituée dans le titre exécutoire du 30 novembre 2007 est de deux ans : que M.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

attaqué (Basse-Terre, 21 juin 1999) d'avoir admis la créance de M.

la société Sygma Banque et fixé la créance dont le recouvrement est poursuivi par la société Sygma Banque à la somme de 573.962,58 € au 5 janvier 2015 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L311-2 du code précité

Si Yan, demeurant BP. 21213 Papeete (Polynésie Française), pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.