droits de l'homme et du citoyen et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal

perte d'une chance de revendre l'immeuble saisi, alors que, selon le moyen, le demandeur faisait uniquement valoir que pendant la durée de l'immobilisation de l'immeuble du fait de son occupation sans droit

de la société Africa Edge, mais sur la valeur de la dation en paiement partiel venant en déduction de cette créance de la banque ; que par ailleurs, la société Africa Edge est en droit d'agir contre M

que de transférer aux acquéreurs les droits qui ne leur avaient pas été transmis par l'effet de la vente de l'immeuble, à savoir les créances nées antérieurement à la vente, soit au 23 juillet 2009 ;

libertés fondamentales ; 3°/ que le créancier n'a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit que si aucune impossibilité d'exécution de la démolition

n'avait pas à déclarer sa créance, mais à exercer contre le sous-acquéreur une action en revendication du prix, subrogé dans les marchandises ; qu'il convenait en conséquence de faire droit à l'action

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en revendication de créance

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au paiement des droits

[R], occupants sans droit ni titre, de sorte qu'en jugeant, par motifs adoptés, que les « autres demandes » de M.

qu'elle n'avait pas été mise en situation de connaître avec certitude les conditions exactes de la vente, ce qui avait pu l'induire en erreur et l'amener précisément à ne pas formuler l'intention d'acquérir

; qu'en écartant le jeu de la clause pénale, pour les raisons inopérantes que le créancier « n'a(vait) manifesté aucune impatience à réaliser la vente » et que « les pourparlers (ayant pour objet la)

les cédants devaient être avisés de la procédure de recouvrement et disposer d'un délai d'un mois à compter de cette information pour contester le bien-fondé de la réclamation et faire valoir leurs droits

au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, le paiement ayant alors pour effet de purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque ; que si la

Z... détenant les 48 % restant ; que le 1er juillet suivant, la société Final a assigné la société Ciga Jersey pour lui contester son droit de créancier au titre du contrat de prêt LBO ; que par arrêt

G. doit faire face à des remboursements d'emprunts immobiliers qui lui permettent d'acquérir un bien immobilier au détriment de la créancière de la prestation, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 273

[S] étant désigné en qualité de représentant des créanciers. 3. Se plaignant de désordres affectant notamment le système de chauffage des serres, la SCEA MORF et M.

S... a agi en fraude des droits de son créancier avec la complicité de son épouse, tiers acquéreur de l'immeuble ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1235, 1240 et 2180 du Code civil ; Attendu que le paiement fait sur le prix de vente de l'immeuble grevé, à un créancier

ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur tendant à exclure du champ des restitutions à la société Tech Data, venant