retient qu'il se déduit des dates des contrats de travail à durée déterminée conclus, au fil des années, entre l'association Ligue de l'enseignement et la salariée, le caractère par nature temporaire

V..., exploitant un restaurant à l'enseigne "[...] " à Cayenne. 3.

du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement et, subsidiairement, que l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours

Asturienne, appartenant au groupe Point P-Saint-Gobain, l'enseigne Point P, appartenant au groupe Point P-Saint-Gobain, l'enseigne Larivière, appartenant au groupe Larivière-SIG, par des obligations d'achats

; que la convention définit 8 catégories d'enseignement, l'enseignement primaire, secondaire général, technique secondaire et technique supérieur, supérieur, supérieur (enseignement chercheurs), formation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Formacad, société à responsabilité limitée, société à associé unique, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne

la société CNDO, constitué directement ou indirectement cinq sociétés qui ont conclu avec la société Comptoir de l'or entre 2010 et 2012 des contrats de concession dits « contrats boutique » pour une durée

équipements et produits nécessaires à ces opérations d'entretien ; que deux salariés de la société UAB Patikima Linija y étaient employés et ont déclaré y avoir été détachés par leur employeur pour une durée

du Code du travail susvisé, au nombre desquels figure l'enseignement, seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant comme

la rentrée 2014, que c'est dans ces conditions que Mme U... était embauchée en contrat à durée déterminée à temps partiel le 1er septembre 2014 "pour pourvoir à un enseignement limité à une fraction de

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 janvier 2019), par un acte du 7 mars 2007, la société Courtage d'assurances transeuropéen (la société Courtage), exerçant, sous l'enseigne Quattro assurances, une

en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui a recours à un contrat à durée déterminée de démontrer que les motifs

la durée légale du travail définie par l'article L. 212-1 du Code du travail devait s'appliquer aux enseignants intéressés, c'est-à-dire 39 heures d'enseignement hebdomadaires ; alors, troisièmement,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que la durée du

assuré que le système d'automatisation soit conforme aux règles techniques ; que sa mise en service, en juillet 1999, a entraîné une surcharge de travail ayant entraîné de nombreux dépassements de la durée

Alors, d'une part, qu'un établissement d'enseignement ne peut recourir à des contrats à durée déterminée pour des disciplines permanentes et proposées toute l'année ; qu'en l'espèce, le motif précis devant

légale du travail mentionnée dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-2, c'est-à-dire la durée hebdomadaire ou la durée mensuelle ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article L. 421-4

Daniel X... coupable d'avoir octroyé un avantage injustifié à la société Viafrance et l'a condamné à une peine d'amende de 100 000 francs, outre l'interdiction d'exercer ses droits civiques pendant une durée

Z... a été embauché le 15 octobre 1980 en qualité de professeur de droit par l'Association pour l'enseignement des disciplines économiques et du praticien par un contrat de travail à durée déterminée conclu

, sans préciser que ce salaire horaire inclut la rémunération des différentes tâches qui sont associées à une heure d'enseignement, ni préciser la durée de ces tâches, ne comporte pas de convention de