DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2000), que, par acte

son encontre une intention coupable caractérisée, qui n'apparaît pas en l'espèce ; "alors, enfin, que la mauvaise foi éventuelle du prévenu devait être appréciée au jour de l'accomplissement de l'acte

interruptif de prescription concernant l'une d'elles, suivant une jurisprudence bien établie, a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre (crim. 10 décembre 1979, bull. 353, 29 novembre 1983,

visée dans l'acte de cession et donnant tous pouvoirs à son gérant à l'effet de la faire adhérer à cette clause, quand une telle demande n'était pas formulée par les sociétés Le Sac à papier

avec le personnel féminin de la mairie, tel qu'il ressort de l'ensemble des auditions menées dans le cadre de l'information judiciaire et de ses propres aveux, accréditent suffisamment l'existence d'actes

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, de fixer la créance de la

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-1, 222-22, 222-23, 222-29, 227-25, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant l'exception

duquel l'acte d'appel est frappé de caducité, reste néanmoins partie intimée à l'égard du co-intimé qui forme à son encontre un appel incident ; Qu'ayant exactement énoncé que la caducité de la déclaration

Alycef Z... dans les faits dont la cour d'assises était saisie ; qu'en exécution de cette mesure, le magistrat commis a, le 7 mars 2014, mis en examen M.

, estimer que la procédure n'est pas complète et requérir la continuation de l'information, en précisant les points sur lesquels elle devra porter et les actes à accomplir ; qu'il doit être observé, à

X... et des énonciations mêmes de l'arrêt qu'un accord a été entériné par le Tribunal de commerce d'Orléans, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation et a pris acte de la cession de

préliminaire, fondement de la saisine du tribunal, n'avait eu d'autre but, en ce qui la concerne, que de reconstituer, en violation des dispositions de l'article 174 du Code de procédure pénale, les actes

Le système judiciaire n'était pas fait pour des circonstances aussi exceptionnelles" ; "que, lorsqu'il évoque les adversaires de la torture et des exécutions sommaires, Paul X... les décrit d'une manière

des pièces D. 88, D. 91, D. 92, D. 127, D. 128, D. 176 bis, D. 179 et D. 180, dit que ces actes annulés seraient retirés du dossier et, évoquant, a constaté que par l'effet de la prescription, l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union de Banques arabes et françaises et au Crédit lyonnais

citoyens, le magistrat instructeur avait signé une véritable délégation générale de pouvoirs prohibée par l'article 151 du Code de procédure pénale ; ""que ce texte ne limite la commission qu'aux actes

a été donnée en dernier au ministère public en réponse sur l'incident" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'avant tout débat au fond, l'avocat du prévenu a soulevé des exceptions

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

procédure suivie contre lui pour complicité de blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, a déclaré irrecevable l'exception

que constitue l'acte notarié de prêt, de purger préalablement sa créance de toute contestation future éventuelle avant que d'entreprendre toute mesure d'exécution de son choix ; qu&apos