AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01358
8 novembre 2017
8 novembre 2017
, doit être réalisée par un comptable public, qui est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs et de la tenue de la comptabilité
Source officiellePage 17 sur 514
civ2
6137251bcd5801467741b084
4 juillet 2007
4 juillet 2007
dans une certaine limite, à la condition que ladite participation s'établisse entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ; qu'en l'espèce, pour la période considérée, la participation patronale s'étant élevée
Source officielle