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10 277 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01358

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, doit être réalisée par un comptable public, qui est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs et de la tenue de la comptabilité

Source officielle

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CC

civ2

6137251bcd5801467741b084

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

dans une certaine limite, à la condition que ladite participation s'établisse entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ; qu'en l'espèce, pour la période considérée, la participation patronale s'étant élevée

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comm

61372271cd580146773fd14a

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

B... ne produisait "aucune preuve" de ce que la partie du passif ayant eu une origine antérieure au 7 janvier 1988, date de la démission de ses fonctions d'administrateur, se serait élevée à 1 558 850,45

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cr

613725b1cd5801467741fd19

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

de l'activité déficitaire de la SA Coathalem avait pu profiter aux autres sociétés et groupements dans lesquelles Pierre Y... détenait une participation ou des responsabilités ; "que l'expertise comptable

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soc

6079b0c49ba5988459c501d3

Cassation

12 juin 1981

12 juin 1981

TELLES CONDITIONS, LE SALARIE EUT, A LA VEILLE DE SA DEMISSION ET APRES DES MOIS DE BRIMADES, DECIDE DE CREER SA PROPRE ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS

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cr

61372581cd5801467741e56b

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

Code général des impôts, 96 B à D de l'annexe 3, 1791 bis dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

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comm

6079d67d9ba5988459c5b751

Cassation

25 mars 1974

25 mars 1974

D'UNE PART, POUR APPRECIER LA PROPORTION MINIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA NSGPA AVEC LES PROPRES CLIENTS DE CET AGENT, LA COUR D'APPEL PREND POUR BASE DE COMPARAISON DES RESULTATS NON COMPARABLES

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comm

613724cdcd580146774187c2

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X..., expert-comptable membre de la société JSA, cédé à M.

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comm

6079d3739ba5988459c59643

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

VALOIR, EN OUTRE, QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PRIS CONTACT AVEC CEUX-CI, CE QU'ELLE N'A PAS NIE, QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES DILIGENCES QUI AVAIENT PU ETRE ACCOMPLIES PAR LESDITS COMPTABLES

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cr

613726a1cd58014677427310

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00190

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... et la société BDP faisaient valoir que la société SRP s'était prévalue d'exemples prétendument comparables qui n'étaient pas pertinents ; qu'en affirmant, pour débouter la société BDP et M.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il retient, au titre de l'indemnisation du mandataire du fait de la rupture fautive du contrat par le mandant, qu'il ressort de l'ensemble des pièces comptables et du rapport d'expertise que l'activité

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00753

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

BASF, sur le secteur des ingrédients actifs cosmétiques, a constamment régressé entre les années 2011 et 2014, passant de 86,2 millions d'euros en 2011 à 75,84 millions d'euros en 2014, que l'expert-comptable

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cr

613725e0cd5801467742132e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

cassation, pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code pénal, 485 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10325

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Cabinet Parisel de ses demandes de dommages et intérêts, en tant qu'elles étaient dirigées contre la SAS Renart-Guion & Associés

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00804

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Mme [T] [F], enseignante, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de violences sur l'un de ses élèves, âgé de cinq ans, par une personne ayant autorité.

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6079d6849ba5988459c5bbf4

Cassation

18 juillet 1977

18 juillet 1977

PART, QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE MARTIN FAISANT VALOIR QUE LA SOMME DE 28 241,62 FRANCS DEVAIT ETRE COMPTABILISEE SUR LE GRAND LIVRE CENTRALISATEUR, FOLIO 13, PAR LE PROPRE COMPTABLE

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soc

6079b1f59ba5988459c54651

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

L'ACTIVITE DE LEUR AUTEUR AU-DELA DE LA PERIODE COUVERTE PAR LE CARNET DE COMMISSIONS VERSE AUX DEBATS PAR L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT ETAT DES VERSEMENTS RECUS PAR CE REPRESENTANT, ALORS QUE L'EXPERT-COMPTABLE

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cr

613726a4cd58014677427529

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

"aux motifs qu'un débat oral et contradictoire ne peut s'instaurer que dans le cadre d'un contrôle avec contribuable présent ou assisté ou par représentant lorsqu'il s'agit d'examiner les pièces comptables

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6079b20d9ba5988459c5573c

Cassation

20 février 1974

20 février 1974

A 15000 FRANCS, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A GUILLAIS REPRESENTANT STATUAIRE POUR NON-EXECUTION NORMALE DU PREAVIS, AUX MOTIFS, QU'IL SE TROUVAIT DANS LA CLAUSE ET DANS LES PIECES COMPTABLES

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