Moussa conseiller non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf septembre deux mille onze.

judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur suppose un manquement suffisamment grave de sa part de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'elle ne peut donc pas être

Y... et la société Les volailles de [...]coupables du délit de détention en vue de la vente et de vente par un établissement non agréé pour la mise sur le marché de viandes séparées mécaniquement, de viandes

[I] [G] avait volontairement empêché la victime d'aller et venir. 9. Ils observent, dès lors, que si M.

2014 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats

sans avoir constaté que les manquements de la société Sodexo à ses obligations contractuelles étaient suffisamment graves et avaient empêché la poursuite du contrat travail de M.

Bérard ; "aux motifs que l'action du créancier qui se constitue partie civile, alors que les poursuites sont déjà en cours devant le tribunal, à l'initiative du ministère public, comme c'est le cas en

Y..., le syndic a poursuivi ultérieurement l'acquéreur en paiement, lequel s'est acquitté après condamnation ; que la banque a assigné les cautions en paiement des sommes qui lui demeuraient dues ; Sur

Finances et Participation et Denis Z..., quant à lui, était poursuivi pour complicité de ce délit ; que, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus à la société partie civile, les juges n'étaient

Thierry contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 octobre 1992 qui, pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail et pour le délit de blessures involontaires

DANS LAQUELLE IL SE TROUVE NOMMEMENT MIS EN CAUSE EST ENGAGEE PENDANT LA DUREE DES SESSIONS ; QU'EN PAREIL CAS, LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE FAIT OBSTACLE A TOUS ACTES DE POURSUITE QUI

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la SCP Gimbert et Vergely, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2001), que la société

Nathalie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 20 octobre 2000, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du VAL d'OISE sous l'accusation du délit de modification

D... et Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi n° H 87-15.304 : Attendu que M. et Mme C... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement, en principal et

d'un immeuble appartenant à ses débiteurs et non de retarder de manière excessive l'exécution de la décision d'adjudication ; qu'en effet, cette créance n'est ni atteinte dans son principe par la suspension

X... s'était alors emparé de deux dossiers qui se trouvaient sur le bureau et s'était dirigé vers la sortie de secours car l'entrée principale était fermée ; qu'il avait tenté de l'empêcher de sortir mais

, pour construction sans permis, d'un garage situé sur ce terrain ; Attendu que, pour lui imputer le délit, les juges relèvent que la prévenue avait alors sa résidence principale sur ce domaine, où elle

de la découverte d'un appareil de jeu de poker dans un bar a permis de mettre à jour un réseau de sociétés qui exerçaient une activité d'exploitation et d'installation de jeux illégaux dans divers débits

à la raison d'être de l'intervention du CENCEP -organe central et chef de réseau-, les juges du fond ont violé l'article L. 410-1 du Code de commerce, ensemble la loi des 16-24 janvier 1790 et le principe

emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi. 16.