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2 497 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01760

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

code du travail ; Mais attendu que la différence de traitement invoquée trouvant son origine et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, la cour d'appel en a exactement déduit que les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02162

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01644

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00972

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

ET ALORS QU'en retenant également, pour dire que l'employeur ne pouvait se prévaloir de ce que le salarié avait pris des journées de réduction du temps de travail, que le contrat de travail précisait que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10618

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

et sans que le salarié soit privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés ; que l'article 8 du contrat de travail relatif à la rémunération contenait une clause de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11074

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

du contrat de travail, et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer ; qu' à défaut d'accord, il est donc impossible

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01871

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

En effet le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit au titre de la violation de son statut protecteur qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11151

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

payer l'intégralité des heures de travail réalisées ; qu'en outre il n'apporte pas le moindre commencement de preuve de la volonté qu'il prête à son employeur d'avoir dissimulé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01430

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à fixer sa rémunération mensuelle de base à la moyenne de salaire perçu en 2013 sur l'ancien poste, condamner son employeur au paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00733

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

; Attendu, selon le second de ces textes, que la rémunération brute des congés est égale soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00562

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

son poste entre 19h00 et 19h30 ; qu'il affirme avoir, en conséquence, effectué au minimum 10 heures supplémentaires par semaine, en plus de sa durée contractuelle de travail ; qu'il réclame donc le paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00854

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

effectif accomplies par le salarié, alors que les postes de nuit précédent ou suivant une heure de délégation n'étaient pas dans la réalité effectués, il ne s'agit donc pas de temps de travail effectif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01861

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

1134 du Code civil ; ET AUX MOTIFS (sur) l'absence de versement intégral de la rémunération QUE l'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité de la rémunération due au salarié en contrepartie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

des salariés non postés, la durée du travail des salariés non postés (3 x 8) à temps plein est fixée à 1 596 heures de travail effectif, c'est-à-dire une durée annuelle maximale, conforme aux dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00737

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

sur le salarié et n'ait pas pour effet de réduire la rémunération au-dessous des minima légaux et conventionnels ; qu'un salarié ne répond pas à l'égard de son employeur, qui assume seul les risques de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01082

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L'employeur fait grief aux arrêts de déclarer nulle et de nul effet la convention de forfait, alors « que les contrats de travail des salariés stipulent expressément que la rémunération forfaitaire correspond

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01021

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

la même rémunération sous forme de salaires et de commissions pour une durée du travail réduite à 35 heures, la cour d'appel, qui a en outre rappelé que le salarié avait soutenu que son temps de travail

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soc

6079b2049ba5988459c55350

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

, SON ANCIEN EMPLOYEUR, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES AU TITRE DES CONGES PAYES COMPRIS ENTRE LE 11 AOUT 1960 ET LE 31 DECEMBRE 1967, EN DEMANDANT QUE SOIT INCLUSE DANS LA REMUNERATION

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00098

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

), - prime de 15 % due= 15/100 x salaire de base, - somme réclamée= solde entre la prime due et la prime payée. - en ce qui concerne la prime de 4 %, le calcul a été effectué sur la base des jours de présence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00817

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

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