l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me GUINARD, de Me JACOUPY et de la société

Elle a été licenciée de la société GRAS SAVOYE par courrier du 23 avril 2007 suite à sa démission de son poste de Directeur général délégué et administrateur de la société GRAS SAVOYE et Cie, la reprise

La société Logis transports, après avoir signifié à M. et Mme A... plusieurs offres de relogement qu'ils n'ont pas acceptées, leur a, le 15 mai 2014, délivré un congé pour démolir demeuré infructueux,

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Administration de biens Pierre Desport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Desport

N... et ses quatre enfants : A...

, qu'Aloïs était connu comme leur enfant commun, que le couple demeurait ...à Anthony (92), adresse qui figure d'ailleurs dans l'acte de naissance de l'enfant qui a été prénommé Alois, Nathanael, Marc,

MAAF) aux fins de désignation d'un expert avec mission de définir ses séquelles ; qu'il a ensuite assigné, avec son épouse, Mme Catherine X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

[D] [H], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Vortex, 4°/ à l'UNEDIC AGS-CGEA, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société JL international, société par actions simplifiée

mandataire social de cette société ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des textes visés au moyen" ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2020.

Enfin, M. F...

CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10086 F Pourvoi n° B 18-16.311 Aide

Il ne sera pas plus amplement discuté de cette société ; qu'il conteste totalement la situation de fortune qu'elle lui prête, exposant que les sociétés sont en difficulté depuis plusieurs années, ce qu'il

Il n'est pas possible, dans ces conditions, d'imputer à l'un ou l'autre des époux le climat délétère entre eux.

Mais ce régime aurait pu lui être accordé sous certaines conditions s'il l'avait expressément demandé.

* elle était la responsable des relations de la société avec les banques et l'Administration, assurait le suivi des règlements opérés par les clients et signait les déclarations fiscales de la société

L'avenant n° 8 du 6 novembre 1996 est particulièrement scandaleux, il s'est permis de s'octroyer, avec l'aide du président du conseil d'administration, avec qui il a des liens familiaux, un voyage aller

X... y faisant référence à plusieurs reprises à la création de sa société, pour laquelle Mme Y... et lui-même donneraient les instructions, étant précisé que cette dernière était administratrice des sociétés

condamné le Centre Social de Tournon à payer à M.