(Côte-d'Or), 28/ La société des Etablissements Jean-Pierre X..., société anonyme dont le siège social est ...

effet ; que la connaissance par la société Holdel, vendeur intermédiaire, du vice caché invoqué par l'acheteur était établie à compter de sa mise en cause au mois d'octobre 2007 ; que l'action engagée

(la société) a souscrit auprès de la Société générale (la banque) un prêt de 1 500 000 francs (228 673,52 euros) ; que M. et Mme X..., associés de la société, ont signé un "engagement des associés de

de RIVDIS, Chevrier s'étant porté caution des engagements des deux sociétés à l'égard de la SA SODICE ; Que si Chevrier avait envisagé de vendre ses actions au prix global de 1 500 000 francs à la SA

de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans se fonder sur la seule qualité de dirigeante de la société débitrice principale ou d'une société tierce, a estimé que Mme Z... devait

d'un contrat conclu entre deux sociétés commerciales élève une contestation relative à un engagement entre commerçants, laquelle relève ainsi de la compétence des tribunaux de commerce ; que la cour d'appel

et de logistique de la société Prodim ; que les société Prodim et Logidis, aux droits de laquelle se trouve désormais la société CSF - Champion supermarchés (la société CSF), soutenant que la société

Y..., président du conseil d'administration de la société Sacur, aux droits de qui est la société Installation d'Energie (la société Ines), Mme X... a cédé à cette société ses actions de la société Générale

aux droits de laquelle se trouve désormais la société Entenial (la banque), a consenti un prêt à la société Chrijujo (la société) ; qu'aux termes de ce même acte, M. et Mme X..., associés de la société

C3B s'élevait à ce montant et dit qu'elle bénéficiait "du privilège" de l'article L. 621-32, II, du code de commerce ; Attendu que la société Plafobat, M.

l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'engagement litigieux avait été contracté par Mme Y... à l'égard de la société Smart Up finance qui n'était pas son employeur ; qu'en se déterminant

échec, celle-ci n'ayant pour effet que d'engager un mandant à raison d'un mandat apparent; que, dès lors, en écartant la responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l'égard d'un copropriétaire à raison

propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe dans son ensemble ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un plan de continuation a été adopté à l'égard de la société Stirca

société Q...

société Atradius, et avoir été informée que la banque avait été subrogée dans les droits de cette société à son égard.

B... a engagé le dirigeant même de la société bénéficiaire du prêt et que ce dernier était parfaitement au courant de la situation de la société » et que « la garantie Oseo a été demandée et obtenue par

s'était engagée contractuellement, une fois créée, à reprendre les obligations de la société Atia ; qu'elle déduisait cet engagement de la revendication de la propriété industrielle de la machine, de

Veolia eau-compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [...], 2°/ à la société Brise marine, société civile de construction vente, dont le siège est [...],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Via GTI (Générale de transport et d'industrie), société anonyme

[K] [Y] était subrogé dans les droits de la société Banque Dupuy de Parseval, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud, à l'égard de M.