contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat, même si elle ne constitue pas un cautionnement et il appartient au juge de donner ou restituer son exacte

septembre 1968 ; Attendu qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où l'obligation

PIREYRE, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° N 20-12.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[X] ayant subi une inondation, son assureur au titre des catastrophes naturelles, la société Pacifica, a pris en charge les travaux de réparation. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pluri Publi, société anonyme, dont le

Olivier X..., père des consorts X..., que plusieurs des parcelles en nature de marais sises sur la commune d'[...]   

de loyauté : Il est incontestable que le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été engagé en qualité d'expert par la société Alma Intervention par contrat de

Toute clause contraire est réputée non écrite ; que la faute délibérée doit s'analyser comme une faute aggravée, avec une violation décidée d'une obligation de prudence et de sécurité ; qu'à titre informatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Esther Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

à commander immédiatement l'ensemble des pièces, à exécuter l'ensemble des travaux et à livrer le véhicule au plus tard le 15 mars 2010, ce qui faisait la preuve de l'obligation de la société STVI de

le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; qu'en se

Il résulte du second que l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir l'autre partie de l'exécution de ses obligations corrélatives. 16

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une

et de restauration immobilière en faisant exécuter des ouvrages propres à leurs destinations, achevés et exempts de défauts et de vices", et sans avoir constaté l'existence d'une extension contractuelle

déterminée pour des motifs impropres à exclure la qualification de contrat aléatoire, la circonstance que les lauréats aient dû leur victoire à des qualités ou des atouts personnels n'étant pas de nature

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° N 15-50.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

X..., vivant en Allemagne et envisageant de s'installer en France sur une propriété qu'il venait d'acquérir, a engagé M.

d'exclusivité et une obligation de non-concurrence. 4.

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° T 19-19.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM